Démarches pour obtenir l'attribution préférentielle d'un terrain agricole
Sujet initié par Marc, il y a 3 ans - 2785 vues
Bonjour,
je cultive un terrain agricole inconstructible avec risques d'inondations et de chutes de pierre d'environ 7000m2 depuis plus de 12 ans sans l'aide de mes frères et sœurs. Je cultive environ 3000m2, le reste étant de la foret en pente. Cela fait environ 10 ans que mon père est décédé. Le terrain est en indivision depuis son décès. J'ai réalisé des travaux pour aplanir la partie basse que je cultive, bien sur à mes frais. Nous étions 11 enfants dont un décédé. 5 de mes frères et sœurs (dont celui qui est décédé) ont reçu leur part d'héritage... un terrain constructible, ils ont fait leurs maisons dessus. Nous sommes donc 6 en indivision.
Il y a un autre terrain agricole de 3500m2 que personne ne cultive, c'est devenu une foret. Personne ne veut s'en occuper et tout le monde veut mon terrain. Je ne souhaite plus rester dans l'indivision car beaucoup trop de jalousie, franchement je n'en peux plus! Je souhaite faire les démarches pour demander l'attribution préférentielle car étant au RSA, je cultive pour me nourrir. Je ne retire aucun bénéfice financier de mon exploitation.
Comment faire? Faut il que je saisisse le procureur de la république?
j'ai lu que je ne pouvais pas saisir le juge pour demander un partage judiciaire avant de faire des démarches à l'amiable.
Donc faut il que je contacte un notaire pour demander l'ouverture de la succession et demander l'attribution préférentielle? Comment cela va se passer avec le notaire sachant que j'irai seul? Est ce que le notaire va contacter les autres héritiers? De toute façon mes frères et sœurs ne vont certainement pas accepter!! Donc cette affaire se réglera au tribunal à coup sur...
Cher Monsieur, Je comprends à vous lire que cela fait 12 ans que vous n'avez pas pu obtenir le partage des biens à votre profit. Alors que vos frères et soeurs ont été titrés d'un terrain constructible sur lequel ils ont bâti.
Il faut d'urgence demander la clôture de la succession et la division des lots. Vous pouvez bénéficier de l'attribution préférentielle, d'autant plus que les lots attribués à vos frères et soeurs ont probablement plus de valeur que le votre, étant constructibles.
Si le notaire n'avance pas dans un délai maxi de 3 mois, il faudra prendre un avocat qui poursuivra le partage judiciaire.
merci de votre réponse. Je vais me rapprocher d'un notaire rapidement. Par contre nous sommes encore 6 en tout à ne pas avoir reçu une part d'héritage... et les 5 autres vont surement refuser.
Autre question, je n'ai pas de livret de famille de mon père. Comment vais je pouvoir justifier de mon statut d'héritier pour pouvoir ouvrir la succession?
Le droit français ne distingue pas selon la nature des filiations. Que vous soyez le fils légitime ou adoptif ou naturel ou adultérin, vous êtes héritier. IL faut juste prouver votre filiation. Pour cela votre acte de naissance devrait suffire
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement
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