Demission : préavis droit local vs convention collective
Sujet initié par anonyme, il y a 3 ans - 10014 vues

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Bonjour,
Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article L. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis le plus court possible en ma faveur.

En effet Je souhaite quitter rapidement pour finir et vendre maison, démenager...etc, idéalement en utilisant mes reliquats en congés/JRTT restants durant le préavis de 6 semaines. (Mon responsable hiérarchique a déjà identifié un remplaçant formé et est OK pour mon départ. donc l'entreprise n'est pas en péril.)

Les RH invoquent un preavis de 3 mois en vertu de l'article L1234-17-1 ( de la sous section 5 relative aux dispositions Alsace Moselle ; article L1234-15 à L.1234-17.1)

Est ce que le droit local prime toujours sur la convention collective ?

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Maitre Mohamed SALECK

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Bonjour,

Lorsque vous êtes sous régime local, c’est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l’application du droit local n’est pas absolue. Effectivement, il s’applique seulement si rien n’est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

En l'espace, si votre convention collective prévoit une durée plus courte de préavis que celle prévue par le droit local, vous n’avez alors pas à respecter la durée du préavis imposée par le droit local.

En cas difficulté, vous pouvez, si vous le souhaitez prendre contact au près de mon cabinet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.

il y a 3 ans

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Cichay

Bonjour,

Je suis salarié en Alsace, responsable d'un service. J'ai démissionné avec le droit local, préavis de 6 semaines.
Le responsable de la société s'est renseigné et m'a envoyé le texte ci dessous, qui semble dire que c'est le préavis le plus long qui est applicable.
Est ce que quelqu'un saurait clarifier ?

concernant votre question la position patronale est de faire primer les durées de préavis conventionnelles sur celles particulières à l'Alsace Moselle;

certes l'article L. 1234-16 du CT prévoit une durée de préavis de 6 semaines pour les commis commerciaux ou les salariés occupant certaines fonctions techniques ou de responsabilité; en tant que responsable ADV il serait peut-être susceptible d'entrer dans cette dernière catégorie.
mais on peut opposer à la demande du salarié l'article L. 1234-17-1 du même code, prévu par les mêmes dispositions particulières à l'Alsace Moselle, que les dispositions locales qui s'appliquent tant au licenciement qu'à la démission ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles plus longues
ainsi chaque fois que la convention prévoira une durée supérieure à 6 semaines pour le personnel concerné ou à 15 jours pour les salariés payés au mois il faut faire primer les dispositions territoriales;
cette position a été confirmée par la cour d'appel de Metz en 2016 et la cour d'appel de Colmar en 2020 ; il ne s'agit plus ainsi que de notre position.

En terme pratique, il conviendrait selon moi d'accuser réception de son courrier, de rappeler en application de l'article L.1234-17-1 que les dispositions conventionnelles plus longues priment, qu'en l'espèce compte tenu de sa classification la durée de son préavis est de ... (très probabelement entre 2 et 3 mois) et que la fin de contrat est donc le ... et non le ... comme indiqué dans son courrier ;
ensuite soit vous ouvrez la porte à une négociation d'un raccourcissement de préavis soit vous en restez là (dans ce cas préciser que vous voulez que le salarié l'effectue).

il y a 3 ans

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Soignante-out

Bonsoir, la publication et réponse date mais j'essaie quand même. Voilà je suis soignante en clinique et souhaite démissionner de mes fonctions, seulement ma convention prévoit un préavis de deux mois et mon directeur nous informe que le droit local ne s'applique pas chez nous. (Je vis en alsace) est-ce vrai ? Mon droit local est-il caduc à cause du préavis inscrit dans notre convention ?

il y a 2 ans

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Zinhodo68

Ca date aussi un peu mais voir rendu de la cour d'appel de Colmar en 2022

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_COLMAR_2022-03-29_22364

il y a 2 ans

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