Non renouvellement de bail agricole suite retraite du preneur
Sujet (Cloturé) initié par fred, il y a 3 ans - 2982 vues
Bonjour, Je suis particulier et bailleur de terres agricoles et souhaite notifier le non renouvellement du bail rural (qui se termine le 31/10/2022), à mon beau-frère qui exploite les terres et va bénéficier de sa retraite soit cette année soit en 2022, Je souhaiterai obtenir un modèle de lettre pour lui notifier le non renouvellement du bail rural, Merci de vos réponses cordialement
Cher Monsieur, Il est préférable d'attendre la retraite de votre beau-frère. Par ailleurs vous lui devrez un préavis correspondant à la nature de ses productions (le temps de pouvoir en tirer la récolte).
Il vous appartient de notifier le congé pour cause de retraite un an avant la date anniversaire.
Ce forum ne permet pas d'obtenir des modèles d'acte mais vous pouvez vous rapprocher de la chambre d'agriculture ou d'un avocat ou d'un huissier à cet effet.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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