Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 3 ans - 2253 vues
Bonjour,
J'étais condamné par la Cour d'appel à payer à la partie gagnante 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mais moi je suis demandeur d'emploi, je touche 507 € par mois.
Si vous n'avez pas de revenus suffisants pour payer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, votre adversaire sera en difficulté pour faire exécuter l'arrêt durant votre période de recherche d'emploi et de perception du RSA (allocation insaisissable sur votre compte bancaire).
Je vous recommande de prendre attache avec l'avocat adverse avant l'intervention de l'huissier afin de mettre en place un échéancier adapté à votre situation. Vous pourrez réévaluer celui-ci en fonction de capacité de remboursement lorsque vous aurez retrouvé un emploi.
Toutefois, la loi n'oblige pas la partie adverse à accepter votre proposition d'échelonnement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.