Bonjour, Diplômé en agriculture, j'allais acquérir un terrain en friche depuis une soixantaine d'années pour réaliser un projet agricole en permaculture et en parallèle créer et ouvrir un sentier botanique pédagogique sur un lot de plusieurs parcelles sur un coteau ( 13 parcelles dont 2 avec du bati à rénover pour une surface totale de 5ha ). Les propriétaires, non agriculteur, possèdent ce bien de famille depuis 50 ans qu'ils ont hérité de leur père, non agriculteur également. 2 jours avant l'acte de vente la safer préempte sur 12 parcelles à priori pour rétrocéder tacitement à un viticulteur. une parcelle avec du bati a été préemptée, divisée en 2 ( coupant son accès aux voitures et au compteur d'eau ), en a t-elle le droit ? D'autres parts, des parcelles sont qualifiées de taillis simple, alors que nous sommes clairement en présence de forêt. Quels recours avons-nous ? Merci pour votre réponse
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour assigner la SAFER devant le Tribunal Judiciaire, en contestation de sa décision de préemption ou d'attribution. Avocat obligatoire Cordialement
En cas de décision de préemption, il est possible pour le vendeur ou l'acquéreur évincé de former un recours contre cette décision notamment sur le principe même de la préemption, sur le prix ou sur les conséquences de celle-ci.
Ainsi la préemption privant d'accès le vendeur peut être critiqué.
Vous avez 6 mois pour agir à compter de la publicité de la décision de préemption.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône "oui".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.