Droit sur succession

Sujet (Cloturé) initié par Vera, il y a 3 ans - 2579 vues

Chère Madame,

Soit vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit votre notaire, soit il vous trompe.

Dans ce genre de situation, il faut, avant de s'intéresser à la succession de votre mari, procéder à la liquidation de la communauté.
Pour connaître votre régime matrimonial il faut savoir quand vous vous êtes mariée, et notamment si votre mariage a été célébré avant ou après 1965, date de la réforme de la communauté légale.

Dans le régime légal actuel (après 65) la communauté légale est limitée aux acquêts.
Donc dans cette situation votre mari est propriétaire de sa part sur le terrain (50%) et la communauté est propriétaire de la part de sa première épouse sur le terrain.
Par ailleurs votre mari doit une récompense à la communauté au hauteur de 50% de la valeur du bâtiment construit.

Et la moitié de la communauté vous revient au titre de la liquidation matrimoniale.
Soit : 25% du terrain et 50% de la valeur du bâti.

La succession de votre mari récupère donc 75% du terrain et 50% de la valeur du bâti.

Sur cette succession, vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant.
Cette donation porte sur l'entièreté de ses biens, déduction faite de la réserve héréditaire due à son enfant.
Cette réserve héréditaire est de 50% (pour 1 enfant).

Donc l'enfant de votre mari a droit à la moitié de la succession et l'autre moitié vous revient.

La succession de votre mari est de 75% du terrain et 50% de la valeur du bâti.
Le partage de cette succession se fera ainsi;
- 1/2 de 75% du terrain = 37,5% à votre profit, et autant pour son enfant
- 1/2 de 50% de la valeur du bâti = 25% à votre profit et autant pour son enfant

Ce qui vous reviendra est donc:
- au titre du partage de la communauté matrimoniale : 25% du terrain et 50% de la valeur du bâti .
- au titre de la donation au dernier vivant : 37,5% du terrain et 25% de la valeur du Bâti
Soit en tout : 62,5% du terrain et 75% de la valeur du bâti.

Et même si l'on considère que l'héritier peut faire limiter vos droits au 1/4 en pleine propriété, le 1/4 de la succession représente tout de même 1/4 de 75% du terrain et 50% de la valeur du bâti
Soit 3/16 ème du terrain et 1/8ème de la valeur du bâti.
Ce qui vous donne en cumulé
- au titre du partage de la communauté matrimoniale : 1/4 du terrain et 1/2 de la valeur du bâti .
- au titre de la succession 3/16 ème du terrain et 1/8ème de la valeur du bâti.
Total : 7/16ème du terrain et 5/8ème de la valeur du bâti.

On est très loin de "rien". C'est même plutôt "tout".

En clair, le notaire ne vous présente pas une réponse sincère.

Par ailleurs la date maximale pour déclarer la succession est de 6 mois. Votre notaire n'est pas diligent. Il est même très imprudent de retarder le moment de la déclaration de succession, car il va vous mettre vous et votre beau-fils dans une situation fiscale complexe, qui va contraindre la succession à vendre en urgence des biens pour payer la succession.

Je vous recommande donc de changer de notaire, compte tenu des anomalies évoquées.

En ce qui concerne les pénalités de retard, elles seront remises si l'on prouve que le notaire a été fautif.

Vous pouvez me contacter en privé pour plus d'assistance.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat