Bonjour, j’ai été arrêté passé 23h lors du couvre feu. Suite à cela, j’ai deux questions :
- Premièrement , je n’avais pas de pièce d’identité sur moi ce jour là. J’ai donc montré une PHOTO de ma pièce d’identité sur mon TÉLÉPHONE. Il ne s’agit pas d’une version numérique légale mais d’une simple photo. Est-ce une preuve suffisante de mon identité ? N’y-a—t-il pas vice de procédure ?
- Deuxièmement, j’ai reçu les amendes avec une faute d’orthographe dans mon nom de famille, un T a été remplacé par un I. Les amendes sont bien parvenues dans ma boite aux lettres, mais juridiquement le destinataire n’existe pas. L’erreur de plume suffit-elle pour affirmer que je ne suis pas cette personne, sans risquer de majoration ?
Dois-je régler ces amendes, les contester ou les ignorer ?
Bonjour, La simple notification des amendes à votre domicile vous impose le règlement. Attention, ces amendes peuvent être majorées en cas de retard du paiement. Une simple erreur de plume ne détermine pas un vice de procédure. Pour contester ces amendes, il faudrait déposer plainte pour usurpation d'identité et vous commettriez un délit, vous exposant ainsi à des poursuites. Cordialement, Me Rémi BERTRAND
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