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Alexia.frForumCommercialComment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Sujet (Cloturé) initié par jf, il y a 3 ans - 2284 vues

bonjour , mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... .
alors que j etais a l interieur ...

Sous pretexte qu il n a pas recus ses loyer depuis 3 mois .
J ai appeler les flic qui sont venu ..2 heures apres , 6 agent de la b a c .
Les proprietaire etaient encore a l interieure du local ... , les flic : ne veulent pas admettrent l effraction alors que les serrures etaient hors d usage . et ont p
que je suis fautif et que je devais quitter le local car cela s appel
squatter les lieux ... je leurs est repondue que se n etaient pas vous d en juger... mais au tribunal competent .

et me dise que se sera une main courante et non 1 depos de plainte et que cela n aboutira pas et se sera classer sans suite ...
le mieux ne serait ol pas d ecrire au procureur de la republique ....
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Si vous disposez d'un bail commercial, votre bailleur n'a effectivement aucun droit d'accès sans votre autorisation tant qu'il n' pas été résilié par décision de justice suite à d'éventuels impayés de loyers.

Si la police refuse de prendre votre plainte, vous pouvez effectivement la formaliser directement auprès du Procureur du tribunal judiciaire dont dépend votre local.

Le bailleur ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, couper l’eau ou l’électricité, sous peine de poursuites pénales pour violation de domicile. L’article L 226-4-2 du Code pénal punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique

Le fait que les serrures aient été dégradées constitue aussi une infraction.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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jf
bonjour maitre , ma plainte a bien etait enregistrée par la police . doit ont mettre en route une procedure en réféfé..
ET quels sont les avantages et inconveniants ?.
Qu est ce que j encours ?
bien cordialement ..
il y a 3 ans
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