Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Commercial
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumCommercialComment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
Contacter
Philippe

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Sujet (Cloturé) initié par jf, il y a 3 ans - 2285 vues

bonjour , mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... .
alors que j etais a l interieur ...

Sous pretexte qu il n a pas recus ses loyer depuis 3 mois .
J ai appeler les flic qui sont venu ..2 heures apres , 6 agent de la b a c .
Les proprietaire etaient encore a l interieure du local ... , les flic : ne veulent pas admettrent l effraction alors que les serrures etaient hors d usage . et ont p
que je suis fautif et que je devais quitter le local car cela s appel
squatter les lieux ... je leurs est repondue que se n etaient pas vous d en juger... mais au tribunal competent .

et me dise que se sera une main courante et non 1 depos de plainte et que cela n aboutira pas et se sera classer sans suite ...
le mieux ne serait ol pas d ecrire au procureur de la republique ....
Signaler
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Vente d'un local commercial par un huissier
Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue
Voir plus de contenus
Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial
Puis-je récupérer un acompte pour un local commercial?
Soucis de squatte dans un local commercial
Voir plus de contenus
Bailleur non pourvu de compteur électrique
Colocation Local / Commercial et Professionnel
Locations commerciales : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Voir plus de contenus
Publicité trompeuse : recours et sanctions
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Si vous disposez d'un bail commercial, votre bailleur n'a effectivement aucun droit d'accès sans votre autorisation tant qu'il n' pas été résilié par décision de justice suite à d'éventuels impayés de loyers.

Si la police refuse de prendre votre plainte, vous pouvez effectivement la formaliser directement auprès du Procureur du tribunal judiciaire dont dépend votre local.

Le bailleur ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, couper l’eau ou l’électricité, sous peine de poursuites pénales pour violation de domicile. L’article L 226-4-2 du Code pénal punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique

Le fait que les serrures aient été dégradées constitue aussi une infraction.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
jf
bonjour maitre , ma plainte a bien etait enregistrée par la police . doit ont mettre en route une procedure en réféfé..
ET quels sont les avantages et inconveniants ?.
Qu est ce que j encours ?
bien cordialement ..
il y a 3 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
44 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
3 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
3 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Contract local.fr : Est-il possible de résilier et comment ?
Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître cotto
Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
Que dois-je faire si je suis victime d'une escroquerie pour la reprise d'une affaire commerciale ?
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Confidentialité des comptes annuels : un petit guide pour les entreprises
Dans le paysage entrepreneurial français, la publication des comptes annuels constitue une étape cruciale, reflétant non
Maître HARDOUIN
Par Maître HARDOUIN
  • Comment reprendre une entreprise à la barre du tribunal de commerce ?
  • Influenceurs : les nouvelles règles juridiques en action
  • Comment sécuriser vos contrats commerciaux : 5 conseils clés
  • Le référé, qu'est-ce que c'est ?
  • Le dirigeant caution solidaire de son entreprise
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X