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Erreur nom amende
Sujet initié par AIDEZMOI, il y a 3 ans - 2246 vues

Bonjour, j’ai été arrêté passé 23h lors du couvre feu. Suite à cela, j’ai deux questions :

- Premièrement , je n’avais pas de pièce d’identité sur moi ce jour là. J’ai donc montré une PHOTO de ma pièce d’identité sur mon TÉLÉPHONE. Il ne s’agit pas d’une version numérique légale mais d’une simple photo. Est-ce une preuve suffisante de mon identité ? N’y-a—t-il pas vice de procédure ?

- Deuxièmement, j’ai reçu les amendes avec une faute d’orthographe dans mon nom de famille, un T a été remplacé par un I. Les amendes sont bien parvenues dans ma boite aux lettres, mais juridiquement le destinataire n’existe pas. L’erreur de plume suffit-elle pour affirmer que je ne suis pas cette personne, sans risquer de majoration ?

Dois-je régler ces amendes, les contester ou les ignorer ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour
vous avez pu être identifier et vous avez reçu les courriers. Une erreur sur votre nom ne suffira pas invalidé les amendes.
Malheureusement il n’y a pas grand chose à faire.
merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour,

Concernant votre première question, oui je vous confirme que la photo de votre pièce d'identité suffit au policier qui a exercé le contrôle. Le code de procédure pénale précise le policier peut vous demander de justifier de votre identité "par tout moyen" (art. 78-2 du CPP).

S'agissant de votre seconde question, la faut de frappe ne suffit pas pour invoquer une nullité. Vous devez rapporter la preuve d'un préjudice, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'espèce.

Ce vice de forme n'entraîne pas la nullité du procès-verbal de contravention.

Si vous souhaiter contester ces amendes, en l'absence de vice de procédure, vous devez démontrer que vous n'étiez pas en violation des règles de déplacement et que votre sortie relevait d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé.

Vous devrez réunir le maximum de preuve pour appuyer vos arguments (attestation employeur, attestation de témoins, etc).

Si vous décidez d'ignorer ces amendes, elles seront majorées à 375 euros si le paiement de l'amende n'est pas effectué dans le délai légal de 45 jours.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
il y a 3 ans
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