Erreur nom amende

Sujet initié par AIDEZMOI, il y a 3 ans - 2040 vues

Bonjour,

Concernant votre première question, oui je vous confirme que la photo de votre pièce d'identité suffit au policier qui a exercé le contrôle. Le code de procédure pénale précise le policier peut vous demander de justifier de votre identité "par tout moyen" (art. 78-2 du CPP).

S'agissant de votre seconde question, la faut de frappe ne suffit pas pour invoquer une nullité. Vous devez rapporter la preuve d'un préjudice, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'espèce.

Ce vice de forme n'entraîne pas la nullité du procès-verbal de contravention.

Si vous souhaiter contester ces amendes, en l'absence de vice de procédure, vous devez démontrer que vous n'étiez pas en violation des règles de déplacement et que votre sortie relevait d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé.

Vous devrez réunir le maximum de preuve pour appuyer vos arguments (attestation employeur, attestation de témoins, etc).

Si vous décidez d'ignorer ces amendes, elles seront majorées à 375 euros si le paiement de l'amende n'est pas effectué dans le délai légal de 45 jours.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé

Bonjour
vous avez pu être identifier et vous avez reçu les courriers. Une erreur sur votre nom ne suffira pas invalidé les amendes.
Malheureusement il n’y a pas grand chose à faire.
merci de cliquer sur résolu
cordialement