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Bail commercial et tva
Sujet initié par Cendrerose, il y a 3 ans - 3849 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la TVA.
Sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la TVA. Elle a été supprimée un an après, verbalement après un accord des 2 parties et le loyer H.T. est devenu TTC
Sur le projet du nouveau bail il est bien spécifié que celui-ci ne sera pas soumis à la TVA mais le Preneur ajoute cette clause : "si d'aventure la bailleur décidait d'assujettir le bail à la TVA, le loyer indiqué ci-dessus sera considéré toutes taxes comprises, la TVA étant calculé en dedans"
Je ne veux pas accepter cette clause mais la remplacer par :
"Si d'aventure, la TVA devenait obligatoire par de nouvelles dispositions fiscales et non par le fait du bailleur, cette taxe viendrait s'ajouter au loyer initial."
Le Preneur ne veut pas accepter cette nouvelle clause et le nouveau bail ne peut pas être signé, chacun restant sur ses positions.
Que faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
MPA
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Maitre Sami NAOUI
Inscrit au barreau de Versailles
9 avocats recommandent212 questions résolues0 publication
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Bonjour
Il s’agit d’une négociation que vous devez faire avec votre preneur. La clause que vous souhaitez mettre me
parait juste, néanmoins le preneur habitué à ne pas « souffrir » de la TVA refuse.
Vous devriez laisser votre clause et accorder un avantage autre au preneur comme une exonération d’une partie du loyer sur une période ou rééquilibrer certaines clauses.
Tenter de trouver un nouvel équilibre avec nouvelle clause.
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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A défaut d'accord, le bail restera comme il est, à savoir soumis à TVA...
Etant précisé que le bailleur (vous) a commis une fraude à la TVA puisqu'il ne la facture plus alors qu'elle est contractuellement due, faute d'avenant venant rectifier ce point.
C'est à dire que vous devez déjà la TVA sur les factures encaissées, bien que votre locataire ne puisse pas la déduire...
il y a 3 ans
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Cendrerose
Merci pour votre réponse mais je voudrais rectifier certaines choses :
-Le bail n'était plus soumis à la TVA depuis plus de 12 ans mais sur simple accord des parties.
- Avant d'accepter le non paiement de la TVA par le locataire, j'avais fait le nécessaire auprès de la fiscalité des entreprises des impôts.
- A l'époque j'avais 2 locaux dont le loyer était soumis à la TVA et j'ai fait supprimer cette taxe pour les 2 locaux.
- Je suis un particulier donc il n'y a pas eu de problème. J'ai un document du trésor public, section des entreprises, qui prouve que je suis en règle.
- C'est seulement après cette mise à jour que j'ai accepter de supprimer la TVA de ce loyer et automatiquement, le loyer payé pendant près de 12 ans a été considéré comme TTC.
il y a 3 ans
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