Droit d’information du parent divorcé sur les études de ses enfants non à charge

Sujet initié par Bibabeloula, il y a 3 ans - 2127 vues

Monsieur
Votre interrogation est classique.

La preuve de la continuation d’études ou de la recherche sérieuse d’emploi:
lorsque les études sont finies (ou lorsqu’il est manifeste que les études ne sont pas suivies sérieusement), la jurisprudence estime que l’obligation alimentaire ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle. Et souvent lorsque l’enfant devient majeur, se pose un problème de preuve de la continuation des études. Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: « …il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger".

En pratique, pour apporter cette preuve de circonstances permettant au débiteur de la pension de s’en décharger, il conviendra par exemple de montrer au JAF que vous avez demandé au créancier de la pension, les justificatifs (par LRAR) des études de votre enfant majeur, et qu’aucune réponse ne vous est apportée. Dans ces conditions, lors de l’audience le JAF pourra à son tour exiger la production des justificatifs, et si rien n’est produit, il serait logique que la pension soit supprimée, puisque les « circonstances » (pour reprendre le terme employé par la Cour de cassation) montreraient qu’il n’y a aucun justificatif produit par le créancier de la pension malgré vos demandes et malgré celles du Juge.
Donc à vous de demander à votre ex femme, par lettre recommandée avec AR de préférence, de justifier la situation (poursuite d’études, recherche sérieuse d’emploi) de l’enfant devenu majeur.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer