Travaux et déclaration préalable

Question

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais lartisan na toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien et dit que cest a nous de faire les demarches et dobtenir lautorisation prealable.  il ne bougera pas tant que lon ne lui prouve pas avec larticle de loi alors qu on deja payé une avance.  merci

Maître <span class='text-uppercase'>NAOUI</span> · Accepted Answer

Article R 423-1 du code de l'urbanisme a)
Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux

Sma sma · Answer

Ok super mais y a t il un article qui l'impose à l'artisan de faire ces démarches ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le PLU de votre commune, il n'y a plus d'obligation de déclaration préalable de travaux pour procéder au ravalement de façade "à l'identique". En revanche, si l'entreprise doit poser des échafaudages sur la voirie il faut qu'elle obtienne une autorisation préalable, qui doit être publiée. Par ailleurs, le fait que votre artisan ai déjà été réglé ne risque pas de l'inciter à exercer son activité. C'est une règle de base : ne jamais payer la prestation tant que l'installation du chantier n'a pas été faite. Je vous invite à poursuivre votre prestataire en justice sans tarder pour lui réclamer la restitution des sommes versées, et à vous reporter sur une autre entreprise. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement

Sma sma · Answer

Merci pour cette réponse, justement cette déclaration préalable est obligatoire car les travaux se font à côté d'immeuble protégé, j'avais vérifier en mairie.
Donc vu que l'entreprise n'a rie fait je souhaitai connaitre l'article de loi mettant à sa charge l'obligation de faire ces diligences.
Le dossier coince car rien n'a été fait... quel article de loi opposé à mon artisan merci.
L'entreprise n'a eu que l'acompte de départ et cela se fait pour tous les types de contrat, jamais nous n'aurions régler l'intégralité.

Sma sma · Answer

Je souhaiterai adresser une mise en demeure à cet artisan de me restituer les sous ou de lui dire de procéder aux formalités mais sans l'article de loi je suis bloqué concernant cette histoire déclaration préalable

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Sujet initié par Sma sma, il y a 3 ans - 2315 vues

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