Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès
Sujet (Cloturé) initié par MAJ76000, il y a 3 ans - 1711 vues
Bonjour, Mon père est décédé en octobre dernier. Le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. Je suis l'unique héritière et tout s'est effectué facilement. Cependant il y a un mois (soit 8 mois après le décès), le service d'aide à domicile qui intervenait auprès de mon père depuis 2016 m'a envoyé un récapitulatif de factures impayées de septembre 2018 à septembre 2019 pour un montant de 4091 euros !! A cette époque mon père avait eu une révision d'APA mais notifiée tardivement (valable de septembre 2018 à aout 2023 et notifiée en avril 2019). L'assistante sociale que j'avais rencontrée en 2018 m'avait d'ailleurs demandé de ne rien régler tant que la révision d'APA n'était pas notifiée en me précisant qu'il y aurait régularisation ensuite. J'avais repris attache auprès du service d'aide à domicile en mai 2019 pour savoir ce qu'il en était et en envoyant la notification que je venais de recevoir. Mais je n'avais eu que le décompte sans prise en compte de la révision. J'ai donc attendu... j'ai recommencé à payer les factures lorsque j'ai vu que l'APA révisée était prise en compte pensant que la régularisation était faite. JAMAIS je n'ai reçu de rappel. Le notaire lui même qui a réglé les deux dernières factures de mon père dans le cadre de la succession n'a reçu aucun rappel à ce sujet. Lorsque j'ai reçu le décompte de mon père en juin 2020 j'ai été étonnée de retrouver la somme que m'avait transmise en mai 2019 le service d'aide à domicile... somme sans déduction d'APA !! J'ai du reprendre contact avec le conseil départemental pour que le dossier APA soit rouvert et que l'APA soit versée à l'organisme d'aide à domicile. Ce qui a été fait : une facture avoir datée du 11 juin 2021 d'un montant de 2630 euros au nom de mon père m'a été adressée. Je ne dois donc désormais un peu plus de 1400 euros. Mais dois-je les régler ? Y'a t il prescription ?. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
La prescription n'a pas éteint la dette: - D'une part vous l'avez reconnu en intervenant à plusieurs reprises, - D'autre part la dette commerciale se prescrit par 5 ans.
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