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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation
Sujet (Cloturé) initié par Xavier, il y a 3 ans - 5124 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en VEFA en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. La signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à été décalée courant octobre 2021 et le promoteur vient de m'informer du report de la livraison au 2ème T 2023 par téléphone (toujours pas de document officiel).

Quelles sont mes possibilités de recours/compensation ? Ce report va de plus impacter le montant des intérêts intercalaires de mon prêt.

Merci de vos réponses
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Bonjour
Vous pouvez si vous le souhaitez sortir de cette vente et reclamer des dommages et interets.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question
Cher MOnsieur,
Le retard de livraison est important (3 trimestres).
Je doute qu'il soit encore imputable au COVID19, au jour de votre réservation.
En toute hypothèse vous aurez droit à des indemnités de retard, sauf si la date de livraison modifiée apparaît dans l'acte notarié.
Je précise ce dernier point : vous avez indiqué que l'acte notarié n'était pas encore signé... C'est le moment ou jamais d'envisager la compensation du retard en négociant à la baisse le prix d'achat puisque vous ne pourrez pas demander d'indemnisation pour la livraison au 2ème trimestre 2023 si la date est contractualisée dans l'acte notarié.
Vous pouvez également décider de sortir du projet.
C'est à vous de déterminer quel est votre meilleur intérêt;
Cordialement
il y a 3 ans
Xavier
Merci pour votre réponse.

Selon le promoteur, "en raison des retards de livraison sur certains matériaux et matières premières dû à la crise sanitaire, le délai de livraison est confirmé pour 2ème trimestre 2023.". On signe le contrat de réservation pendant le confinement, et maintenant, la France est déjà dé confinée. Est-ce que la crise sanitaire est toujours une raison justificative?

J'ai déjà demandé au promoteur de me communiquer un document officiel mais pas de retour à l'instant. Franchement, le non-respect de contrat est très inquiétant.

Le programme m'intéresse toujours, et je voudrais bien renégocier le prix d'achat avec le promoteur si possible.
il y a 3 ans
Non, nous ne sommes plus en crise sanitaire. La crise sanitaire est un faux prétexte. Votre promoteur doit pouvoir justifier ce retard. Généralement, les problèmes au démarrage n'augurent rien de bon.
Vous pouvez renégocier avec votre promoteur un prix qui tienne compte de vos frais et préjudices, vous devrez signer un avenant pour le contractualiser.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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