Droit de préemption d un terrain agricole

Sujet (Cloturé) initié par Gauthier, il y a 3 ans - 3565 vues

Bonjour,
S'il n'est pas locataire des parcelles, il ne devrait a priori pas bénéficier d'un droit de préemption légal (lequel est prévu pour la SAFER, et pour le fermier en place, dans les deux cas sous différentes conditions).
En revanche, s'il a acheté récemment des parcelles adjacentes, il est possible qu'il ait négocié avec le propriétaire de la parcelle (si c'est le même) un droit de préférence conventionnel, dans l'acte de vente directement ou au sein d'un acte qui s'appelle un pacte de préférence.
Il peut ainsi être prioritaire pour racheter les terrains. Par contre, le droit de préemption du preneur en place (fermier) prime ce pacte de préférence conventionnel.
Il est aussi possible que la famille lui ait consenti un acte qui s'appelle une promesse unilatérale de vente, qui permet à cet acheteur de dire qu'il achète ce terrain s'il se manifeste dans un certain délai.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
Bien cordialement,