Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis

Sujet (Cloturé) initié par Ortho, il y a 3 ans - 4037 vues

Bonjour,
Ils peuvent procéder à la dissolution de la SCM, mais en théorie, la clôture de la liquidation (et donc la disparition de la personnalité morale de la société) suppose l'apurement total des dettes. Or, le loyer des 6 mois de préavis est dû (sous réserve d'une stipulation contraire dans le bail), donc il existe bien une dette.
Si le liquidateur convoque l'assemblée pour clôturer la liquidation alors que toutes les dettes ne sont pas apurées, il engage sa responsabilité.
Surtout, une SCM est une société à risque illimité : si la société ne satisfait pas à son obligation (le paiement du loyer pendant le préavis), vous pouvez réclamer le loyer aux associés au prorata de leur participation au capital social.
S'ils veulent dissoudre et liquider la société pour éviter par exemple de clôturer un nouvel exercice, et qu'ils règlent personnellement le loyer, vous n'avez pas de préjudice en revanche. Malheureusement dans votre explication cela ne semble pas être le cas... Si vous voulez garder de bonnes relations (vu que l'un d'entre eux reste dans les locaux), vous pouvez aussi lui expliquer que vous devez rembourser l'emprunt, mais que si les autres associés libèrent les locaux plus vite et que vous retrouvez un locataire avant 6 mois, vous annulez les loyers de la période postérieure.
Il faut avant tout qu'ils vous donnent congé en bonne et due forme...
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
Bien cordialement,