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Question résolue par Maître Emma FAVRE-ROCHEX
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Emma

Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis
Sujet (Cloturé) initié par Ortho, il y a 3 ans - 4361 vues

Bonjour, je suis propriétaire d'un local en SCI loué avec bail PROFESSIONNEL (et non commercial) à une SCM dont j'étais sociétaire;

j'ai quitté la SCM il y a quelques années et transmis mes parts. Je reste propriétaire de la SCI qui loue à la SCM en bail professionnel.

Aujourd'hui, les associés de la SCM veulent la dissoudre: l'un d'eux la quitte et il ne reste qu'un professionnel qui, pour l'instant ne trouve pas d'autre associé repreneur des parts, et cet associé restant ne peut pas subvenir seul au loyer total.

Mais ces 2 associés veulent dissoudre la SCM sans respecter le préavis de 6 mois pour dénoncer le bail et veulent me "forcer", de fait, à modifier dans la foulée le bail professionnel fait à la SCM en bail professionnel individuel pour l'associé restant, juste pour son bureau, sans autre locataire en vue pour 2 bureaux restants.

Or La SCI (mon conjoint et moi-même, revenus moyens) ne peut pas subvenir au manque de loyer professionnel non plus.

Ces associés ont ils le droit de procéder comme cela? notamment dissoudre la SCM (locataire en bail professionnel) sans me donner préavis de 6 mois? Nous sommes mi juillet 2021 et les associés veulent procéder aux démarches de dissolution dans les 30 à 45 jours. Je n'aurais alors pas du tout le temps de me retourner...

Les associés m'ont fait part de cela oralement, et je n'ai reçu aucun courrier me stipulant leur projet.
Comment faire svp? Quels sont vos conseils?
Je vous en remercie par avance;
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Bonjour,
Ils peuvent procéder à la dissolution de la SCM, mais en théorie, la clôture de la liquidation (et donc la disparition de la personnalité morale de la société) suppose l'apurement total des dettes. Or, le loyer des 6 mois de préavis est dû (sous réserve d'une stipulation contraire dans le bail), donc il existe bien une dette.
Si le liquidateur convoque l'assemblée pour clôturer la liquidation alors que toutes les dettes ne sont pas apurées, il engage sa responsabilité.
Surtout, une SCM est une société à risque illimité : si la société ne satisfait pas à son obligation (le paiement du loyer pendant le préavis), vous pouvez réclamer le loyer aux associés au prorata de leur participation au capital social.
S'ils veulent dissoudre et liquider la société pour éviter par exemple de clôturer un nouvel exercice, et qu'ils règlent personnellement le loyer, vous n'avez pas de préjudice en revanche. Malheureusement dans votre explication cela ne semble pas être le cas... Si vous voulez garder de bonnes relations (vu que l'un d'entre eux reste dans les locaux), vous pouvez aussi lui expliquer que vous devez rembourser l'emprunt, mais que si les autres associés libèrent les locaux plus vite et que vous retrouvez un locataire avant 6 mois, vous annulez les loyers de la période postérieure.
Il faut avant tout qu'ils vous donnent congé en bonne et due forme...
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
Bien cordialement,
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