1ère hypothèse : Si la SAFER préempte la totalité du terrain agricole, au prix fixé initialement par le vendeur, la vente est considérée comme parfaite. Le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions. La décision de préemption peut toutefois être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
2nde hypothèse : Si la SAFER souhaite exercer son droit de préemption sur la totalité du terrain mais estime que le prix de vente est trop élevé, elle dispose de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite par le notaire pour lui adresser une offre d'achat avec sa proposition de prix. A réception de cette contre-offre, le vendeur peut : - soit accepter la vente, au prix moins élevé proposé par la SAFER ; - soit retirer le bien de la vente et, le cas échéant, le remettre postérieurement à la vente ; - soit demander la révision du prix proposé par la SAFER, auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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