Droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale
Sujet initié par GGAssNat, il y a 3 ans - 5790 vues
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Bonjour, Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'utiliser des extraits de discours de l'Assemblée nationale sur mon site pédagogique. Y-a-t-il une limitation quant à la quantité de texte utilisée ? Le site de l'Assemblée Nationale ne le spécifie pas. Je vous remercie par avance, Jérôme
Les discours des Ministres et des Députés à l'Assemblée Nationale sont libres de droit. (fort heureusement - ils sont rémunérés par la République!). Mais vous devez les citer. Attention ! les discours des députés hors cadre de l'AN ne sont pas libres de droit.
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, quelques interrogations subsistent. Qu'en est-il "du titre d'actualité" ? En d'autres termes l'utilisation d'un discours datant de plusieurs années est-elle possible ? D'autre part, dans le cas où cela est possible, y-a-t-il une restriction quant à la quantité de texte qu'il est possible d'utiliser ? Vous remerciant à nouveau, Jérôme
Juridiquement, un discours est une oeuvre originale, il est soumis au droit d'auteur.
L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que:
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;"
Ainsi un discours peut être reproduit s'il s'inscrit dans l'actualité, en principe pour de vieux discours il conviendrait de demander des autorisations (institut François Mitterrand, famille Chirac par ex...).
Cet article prévoit aussi que l'auteur ne peut interdire, si son nom est mentionné : "les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées". Dans ce cas, il convient de n'utiliser que des extraits du discours, mais surtout la citation en question doit poursuivre des fins didactiques, c'est à dire qu'elle doit être incorporée à une analyse ayant un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.
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