Récupérer ses bulletins de salaire après condamnation en appel
Sujet initié par Karcha, il y a 3 ans - 2050 vues
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Bonjour, mon ancien employeur a été condamné pour licenciement abusif et harcèlement moral , il doit le remettre les bulletins rectifié et papier … or j’ai reçu de mon avocat le règlement mais pas les bulletins de salaire rectifié pour le préavis et congés payés . La cour d’appel n’a pas donné d’astreinte alors que c’était prévu au prud’homme . Comment récupérer les bulletins s’il ne les donne pas à mon avocat . Ces documents sont indispensables pour faire valoir mes droits Caf , je précise que je vais justement les perdre 3 mois mais je ne veux pas devoir d’argent à cet organisme . Merci de votre réponse
Votre avocat vous expliquera comment faire exécuter votre arrêt et le jugement qui a été confirmé. En effet, il a le jugement et l'arrêt, ce qui n'est pas notre cas. Il sait donc comment l'arrêt s'interface avec le jugement. En règle générale l'arrêt confirme le jugement initial, qui s'applique également. A moins que l'arrêt ait modifié des éléments du jugement intial. IL est impossible de le savoir sans accéder aux jugements. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Le jugement initial prévoyait une astreinte pour l’exécution du jugement et notamment la remise des documents . La cour d’appel a modifié un peu le Contenu de l’indemnisation mais à supprimer l’astreinte , l’employeur a payé j’ai eu mon chèque mais n’a pas remis les bulletins de salaire modifié donc ma question va t’il falloir de nouveau agir en justice pour récupérer les bulletins de salaire … ce monde judiciaire est dingue , l’employeur paie mais ne fournit pas les justificatifs … va t’il y avoir une fin ….j’ai eu mon chèque je veux mes papiers …
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