Récupérer ses bulletins de salaire après condamnation en appel
Sujet initié par Karcha, il y a 3 ans - 2059 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon ancien employeur a été condamné pour licenciement abusif et harcèlement moral , il doit le remettre les bulletins rectifié et papier … or j’ai reçu de mon avocat le règlement mais pas les bulletins de salaire rectifié pour le préavis et congés payés . La cour d’appel n’a pas donné d’astreinte alors que c’était prévu au prud’homme . Comment récupérer les bulletins s’il ne les donne pas à mon avocat . Ces documents sont indispensables pour faire valoir mes droits Caf , je précise que je vais justement les perdre 3 mois mais je ne veux pas devoir d’argent à cet organisme . Merci de votre réponse
Votre avocat vous expliquera comment faire exécuter votre arrêt et le jugement qui a été confirmé. En effet, il a le jugement et l'arrêt, ce qui n'est pas notre cas. Il sait donc comment l'arrêt s'interface avec le jugement. En règle générale l'arrêt confirme le jugement initial, qui s'applique également. A moins que l'arrêt ait modifié des éléments du jugement intial. IL est impossible de le savoir sans accéder aux jugements. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Le jugement initial prévoyait une astreinte pour l’exécution du jugement et notamment la remise des documents . La cour d’appel a modifié un peu le Contenu de l’indemnisation mais à supprimer l’astreinte , l’employeur a payé j’ai eu mon chèque mais n’a pas remis les bulletins de salaire modifié donc ma question va t’il falloir de nouveau agir en justice pour récupérer les bulletins de salaire … ce monde judiciaire est dingue , l’employeur paie mais ne fournit pas les justificatifs … va t’il y avoir une fin ….j’ai eu mon chèque je veux mes papiers …
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.