Sujet initié par questiondedroit, il y a 3 ans - 1192 vues
Bonjour,
Dans un contrat de prestation de services ne figurent pas certaines mentions que j'ai signalées à mon client :
- il évoque la dépendance économique en mentionnant que "le prestataire certifie ne pas être en état de dépendance économique" et je lui explique par mail que je suis en état de dépendance à 100% puisque j'ai dû créer expressément mon auto-entreprise pour lui car il refusait de me salarier. Il m'explique que cette clause ne change rien à mon cas car je suis auto-entrepreneur, et n'ai pas de salariés, donc la DE ne s'applique pas.
- il n'évoque pas le caractère télétravaillable de mes services, mais, par mail, me reconnaît le télétravail à 100% avec des missions en présentiel sur demande à condition qu'elles soient "occasionnelles" et prévenues "plusieurs jours en amont".
Ces écrits par mail suffisent-ils ? Je crains que s'il daigne interrompre le contrat un beau jour, il fasse exprès de me faire venir au siège social tous les quatre matins (j'habite à 800km) pour me pousser à la faute et rompre le contrat pour faute. Ma question est simple : les échanges mails dans lesquels il me reconnaît le télétravail et le présentiel "occasionnel et plusieurs jours en amont" suffiraient-ils à le mettre en faute s'il me convoquait plusieurs jours par semaine pour me pousser à la faute ?
Aussi, concernant la dépendance économique, a-t-il raison de la laisser mentionner, ou est-il en tort ? Pourrais-je me servir de cette caducité dont il a connaissance s'ils venaient à essayer de me piéger un jour, et qu'il laisse paraître malgré tout, alors même que je lui ai indiqué que mon auto-entreprise dépendait de leurs factures à 100% ?
En outre, sur le contrat figure une clause de moralité qui m'exhorte à ne pas critiquer mon client avant ou après le contrat ; or ils sont au courant qu'avant d'être leur prestataire, j'avais émis de nombreuses critiques sur cette émission. Par mail, ils me certifient accepter ces dits tweets postés il y a plusieurs années, et ne pas en tenir compte.
Enfin, ils font paraître une clause de non concurrence de six mois dans le secteur de l'audiovisuel, qui m'exhorte à la fin dudit contrat à ne postuler dans aucune boîte sous 6 mois. Je lui ai rapporté que je n'étais pas d'accord, et il m'a indiqué par mail que cette clause était réduite uniquement au carrefour concurrentiel de la case de l'émission en question, et pas aux autres émissions diffusées dans un horaire différent, aux radios, à la presse, etc. Cela suffit-il aussi par mail, ou est-ce qu'il aurait fallu le mentionner sur le contrat puisqu'il figure toujours sur ce dernier la non-concurrence totale...
En bref, ma question est simple : toutes les promesses faites par écrit par mail valent-elles alors même que ledit contrat n'est pas modifié ? Les promesses écrites sur "tu peux postuler ailleurs à condition que c'est pas la concurrence directe" valent-elles si sur le contrat figure toujours "aucune concurrence quelle qu'elle soit sous six mois" ? Les promesses écrites sur "tes tweets d'un autre temps ne joueront pas contre toi" valent-elles si sur le contrat figure toujours une clause de moralité avant et après contrat ? Et enfin, les promesses écrites sur le caractère 100% télétravaillable de ma mission avec "occasionnellement et plusieurs jours en amont du présentiel" valent-elles si cela n'est pas spécifié sur contrat ?
Cher Monsieur, Tout ce qui n'est pas dans le contrat n'existe pas. les mails ou tweets échangés ne sont pas des avenants au contrat. Vous risquez une rupture très coûteuse. Je vous recommande de faire rédiger le contrat par votre avocat et de spécifier tout cela par écrit. Vous pouvez me contacter par écrit à cette fin.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
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