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Question résolue par Maître Nathan BENZACKEN
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Nathan

Peut-on diffuser l'enregistrement d'une conversation privée 'anonymisée' ?
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 3 ans - 5649 vues

Bonjour,
Je fais partie d'une association qui propose du soutien moral par téléphone pour des personnes en difficulté ou en souffrance. Une chaîne de télévision nous a proposé de figurer dans un documentaire sur les lignes d'écoute. Ils souhaitent filmer le bénévole lorsqu'il est au téléphone avec un usager, enregistrer la conversation, et intégrer cette séquence dans leur documentaire.
Ils souhaitent que l'usager ne soit pas informé qu'il est enregistré.
Ils précisent qu'ils utilisent des méthodes "d'anonymisation" de l'enregistrement (exemples : changement de la voix, du prénom, coupures dans l'enregistrement si certains éléments de l'histoire peuvent être reconnaissables par l'usager ou par ses proches).
Ce fonctionnement est-il légal ?
Merci par avance pour votre éclairage
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour Monsieur,

Chacun dispose de droits sur sa voix comme il dispose d’un « droit à l’image ».

En règle générale, en matière de droit à l'image, une exploitation est permise dès lors que la personne n'est pas reconnaissable ou identifiable.

Il devrait donc en être de même en matière de voix.

Par conséquent, si la voix ci est modifiée, que la personne ne peut être reconnue et que ses propos ne sont pas susceptibles de permettre aux tiers de l'identifier, l'exploitation d'un tel enregistrement ne devrait pas poser de problème du point de vue du "droit à la voix".

Sur le plan pénal, le fait d'enregistrer une conversation privée à l'insu de l'enregistré constitue un délit. Mais là encore, si l'anonymisation est efficace, je ne pense pas que vous courriez un réel risque.

Veillez toutefois à ce que la chaîne s'engage par écrit à procéder à une telle "anonymisation" de la voix.

Cordialement,
N. BRESSAND
il y a 3 ans
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Bonjour
Non, ce fonctionnement n'est pas légal : le bénévole et la personne usager de l'association doivent donner leur consentement.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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Bonjour,

L’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.

L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Mais surtout il s’agit d’une infraction pénale. L'article 226-1 du code pénal dispose que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"

Dans certaines affaires les juges mettent en balance la liberté d'expression du journaliste avec le droit à la vie privée de la personne dont les paroles sont enregistrées, il convient de vérifier au cas par cas si la liberté d'information du journaliste peut primer sur le droit à la vie privée.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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