Sujet (Cloturé) initié par NUA1, il y a 3 ans - 2342 vues
Bonjour ,
il y a 20 ans environ , un propriétaire à viabiliser une parcelle agricole qu'il a divisé en 5 parcelles , ces 5 parcelles etant accesibles depuis un chemin prive qu'il a financé
Lors de la vente des parcelles , il autorisait un droit passage mais souhaitait conserver la propriété du chemin .
20 plus tard , j'apprend par hasard , qu'il a vendu le chemin avec le dernier terrain le plus enclavé . Cette subtilité à permis a l'acheteur de ce terrain d'augmenter sa surface constructible car la surface de ce chemin entre dans la surface totale .
ce nouveau voisin fait vivre maintenant un enfer à tous les voisins , interdisant un simple arret sur ce chemin sous pretexte qu'il est proprietaire du chemin et de la présence d'une borne incendie nouvellement installé au fond du chemin
Question , le vendeur avait il le droit de vendre cette voie privée sans prioritairement proposer la vente à tous les voisins .
Bonjour Le vendeur est libre de vendre ce chemin à qui bon lui semble. Le nouveau propriétaire a hérité d'une charge : il est responsable de l'entretien, de la signalisation, du nettoyage ainsi que de son éclairage. Il peut s'il le souhaite en restreindre le stationnement et sa circulation. Ce droit rentre donc en conflit avec l'accès par les riverains à ce chemin. Je vous invite à saisir le maire de ces difficultés pour vous permettre d'en réglementer l'usage. Merci de cliquer sur résolu.
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