Apres jujement d'un ta, comment savoir si l'administration a fait appel ?
Sujet (Cloturé) initié par AFD, il y a 3 ans - 2636 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Après un jugement prononcé par un tribunal administratif, comment et sous quelle forme le justiciable (agent) est il informé qu'un appel a été interjeté par l'administration ?
De manière générale, l'administration a un mois pour faire appel.
Elle doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance.
Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel, l’identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande.
Donc, vous êtes informés par le greffe de l'appel formulé par l'administratif.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Merci, vous avez répondu à ma question mais j'ai oublié de vous demander s'il y a un délais max entre l'appel et sa notification. En d'autres termes, au bout de combien de temps après le jugement peut on être sur que l'administration n'a pas fait appel ? Merci encore.
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