Refus par l'acquereur de signer l'acte de vente immobilière
Sujet (Cloturé) initié par Reine, il y a 3 ans - 2123 vues
Bonjour, Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés L’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé plusieurs fois les dates au dernier moment et ne s'est pas présenté, sans excuse au dernier. Il a pour autant versé les fonds au notaire mais refuse de signer l'acte de vente évoquant le manque d'un document pour autant déjà fourni . Comment le contraindre à signer dans les meilleurs délais, j'ai fait moi même procuration à mon notaire Merci de vos réponses
Bonjour Le notaire redacteur de l acte de vente doit adresser une convocation pour signature de l acte de vente. Si l acheteur ne vient pas ou refuse de signer le notaire dressera un pv de difficultes ou de carence. Sur le base de ce pv, le tribunal pourra etre saisi et ordonné l execution de la vente. Merci de cliquer sur resolu.
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