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Question résolue par Maître Sandra SERY
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Sandra

Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril
Sujet initié par lina, il y a 3 ans - 7545 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble

Je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des locataires !
L'immeuble et mon commerce appartiennent à une société de logements sociaux (bien connu )
depuis le 5 février 2021 il y a un arrêté de mise en péril qui a été déclaré par la mairie et la société !

tout le monde a été prié d’évacuer le bâtiment rapidement c'est a dire la veille le 4 février 2021 ,les locataires ont été relogé sauf pour moi (comme je suis un professionnel ce n'est pas pareil si je trouve un local je paierai le loyer !! ) mais pas de local disponible dans le secteur donc je me retrouve sans travail car plus de local pour exercer !

je sais que mon bailleur a l'obligation de me reloger mais il me dit ; "Nous n'avons rien a vous proposer pour le moment on peut rien y faire !!" la mairie non plus !

2 mois après la société a procédé aux déménagements des locataires et pour moi aussi ! tout est vide désormais mais évidemment interdiction formelle pour quiconque de rentrer dans l'immeuble qui a été condamné!

Actuellement j'ai droit au chômage partiel pour cause de fermeture administrative mais c'est tout d’après mon comptable .

mon assureur m'a dit que l’arrêté de mise en péril ne rentre pas en compte dans mon contrat professionnel d'assurance , ni la perte d'exploitation donc j'ai droit a rien de leur part pourtant cela fait plus de 10 ans que je suis assuré chez eux et je n'ai jamais déclaré aucuns sinistres ni eu d' aides quelconques !!! je suis equoeuré !
c'est toujours quand on a besoin d'aide dans les coups dur que l' on trouve personne bref !!

Depuis je n'ai rien touché d'autre et je ne sais pas si j'ai droit à d'autres aides vu la situation particulière qui n'est pas de ma faute !

Evidemment les loyers sont suspendus mais je me sens seul et désemparé !

les travaux n'ont toujours pas débutés et je ne vois toujours pas l'horizon !! car une fois les travaux réalisés je pourrais regagner mon ancien local c'est ce qui est prévu par le bailleur.

Pouvez vous me dire mes droits en tant que commerçant et a quelles aides je peux prétendre face à cette situation exceptionnelle ou vraiment je me sens SEUL et j'ai des difficulté à joindre les deux bouts car j'ai une famille à entretenir !!!!!!!!!

Merci d'avance a tous !!
Cordialement
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3 réponses
Bonjour Lina,

En effet, malheureusement les assurances ne couvrent pas les arrêtés de péril.

Si vous appartenez à une association de commerçants, vous pouvez tenter d’obtenir du conseil municipal une hausse de la subvention qui lui est versée pour vous permettre de faire face à vos difficultés.

Une autre solution est de demander un PGE à votre banque, si ce n’est pas déjà fait (demande à faire avant le 31 décembre 2021).

Vous pouvez également solliciter un prêt participatif exceptionnel de l’Etat, si vous n’avez pas déjà eu droit à un prêt garanti par l’Etat (se renseigner auprès du Codefi).

Certaines villes et/ou régions ont aussi mis en place des dispositifs d’aide aux entreprises (aide aux coûts fixes, prêts d’honneur, subventions).

Vous pourrez les trouver sur le site de la CCI en renseignant votre localisation : https://www.cci.fr/ressources/financement/les-aides-aux-entreprises

Bien à vous,
Me Sery
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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lina
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie énormément pour votre réponse très complète avec plusieurs perspectives c’est exactement ce que je recherchais savoir si je pouvais m’adresser à certains organismes pour prétendre (au vu ma situation particulière et exceptionnelle ) à des aides car il y a effectivement une grosse perte d’exploitation significative !!!

je vais étudier ses recours et j’espère être indemnisé ou recevoir des subventions et des aides merci encore

Cordialement
Lina
il y a 3 ans
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Dorine
Bonjour lina je suis dans la même situation que vous comment sa c'est passé enduite ? Avez-vous eu plus d'aides
il y a 1 an
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