Faire annuler une délibération de conseil municipal / éolien
Sujet initié par cat M, il y a 3 ans - 3311 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour, une délibération de conseil municipal a eu lieu en février 2020 qui s'est conclue par la signature d'une promesse de bail emphytéotique pour autoriser l'implantation d'éoliennes sur la commune. Il se trouve que les conseillers (nous avons l'attestation de 2 ex conseillers) n'avaient pas reçu en amont avec leur convocation de document préparatoire, pour prendre le temps de la réflexion pour une décision de cette importance. 1. Peut-on faire annuler cette délibération et faire revoter, plus d'un an après? 2. et si oui, à qui s'adresser? 3. Et qui peut le demander? est-ce aux conseillers eux-mêmes de le faire, ou est-ce qu'une association qui lutte contre le projet éolien peut s'en charger??? 4. et enfin, ceci peut-il se faire avant que le dossier d'autorisation soit déposé en préfecture par le promoteur? merci de vos réponses éclairantes. cordialement. C.M.
Plus d'un an après la délibération, c'est plié. Vous disposiez d'un délai de 2 mois pour contester la délibération à partir de sa publication au BO. MAIS vous pouvez contester la procédure subséquente par voie d'exception d'illégalité, laquelle aurait contaminé les décisions ultérieures. Compliqué. Prenez un avocat; Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
en attendant d'avoir un avocat, pouvez-vous m'éclairer davantage en répondant svp aussi aux questions suivantes:
2. Qui peut être à l'initiative de la requête: une association qui lutte contre le projet éolien peut-elle s'en charger? ou est-ce seulement aux ex-conseillers eux-mêmes de le faire ?? ou même aux nouveaux élus, (car entre temps il y a eu changement de conseil et de maire) ???
3. à qui adresser la requête: directement au Tribunal Administratif? ou déjà à la Préfecture?? ou à la commune???
4. et enfin, ceci peut-il se faire avant que le dossier de demande d'autorisation soit déposé en préfecture par le promoteur ? ou faut-il attendre son dépot ?
merci de vos réponses éclairantes. cordialement. C.M.
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