Changement adresse (assignation à résidence sous surveillance électronique)
Sujet (Cloturé) initié par Moha, il y a 3 ans - 2322 vues
Bonjour je voudrais savoir si il était possible de demander un changement d'adresse et de prendre mon propre appartement en étant actuellement sous le régime de l'arse. Je compte reprendre mes étude et donc me rapprocher de mon établissement scolaire
Vous devez en premier lieu contacter votre CPIP pour lui indiquer que vous souhaiteriez changer d'adresse afin de vous rapprocher de votre lieu de scolarité. Il vous indiquera la procédure à suivre.
Pensez à réunir les pièces nécessaires à l'étude de votre demande : adresse du nouveau logement, justificatif du nouveau domicile, justificatif d'inscription à votre nouvelle formation, CV à jour, etc.
Le changement de domicile devra être validé au préalable par le magistrat qui suit votre ARSE.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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