Pour compléter ma 1ère observation suite à votre réponse, quelle action judiciaire doit il engager et quels textes de lois l'y obligent ? Merci.
il y a 3 ans
Il doit engager une action judiciaire dans l’intérêt de la société placée en liquidation judiciaire.
C’est son rôle.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse et désolée pour la mienne tardive.
Nous avons découvert par hazard que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs il y a plusieurs mois ; ils ont envoyé le jugement à l'ancienne BP qui était clôturée, donc on ne pouvait pas le savoir. Ils n'ont rien fait pour récupérer l'argent que la collectivité devait. Enfin, ils n'ont pas procédé à la vente aux enchères des actifs...
Désolée je ne vois pas le "Oui. Merci"...
il y a 3 ans
Du coup, y-a-t-il un délai pour engager la responsabilité du mandataire judiciaire après le jugement pour lequel nous n'avons pas pu faire appel ?
il y a 3 ans
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