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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Créance d'une société en liquidation
Sujet initié par MARYLOUI, il y a 3 ans - 4410 vues

Bonjour, le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. Le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la société en liquidation et payer toutes ses dettes ?
C'est pour cette raison que la société a été mise en liquidation : la collectivité n'a pas payé la société sur un marché qu'elle lui avait attribué ce qui l'a mise en grande difficulté ... le liquidateur le sait mais ne fait rien. Cela dure depuis mai 2018.
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Bonjour,

Oui, bien sûr.
Il doit engager une action judiciaire contre la collectivité pour recouvrer la facture impayée.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
MARYLOUI
Merci pour votre réponse rapide. Il semble évident que le liquidateur aurait dû le faire depuis longtemps d'autant qu'il dispose d'un document qui a été falsifié pour indiquer des réserves sur le pv de réception... Ma question vise à savoir quoi faire légalement pour dénoncer l'inaction du liquidateur qui fait traîner les choses.. peut-être pour que la créance de la collectivité (une commune) s'éteigne au bout de 5 ans d'après ce qu'on m'a dit. Je suis désespérée. Merci en tout cas de votre temps.
il y a 3 ans
Si la créance de la société est prescrite, il conviendrait alors d’engager la responsabilité civile du liquidateur qui n’a sans doute pas fait le nécessaire en temps utile.

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#Meilleure réponse
il y a 3 ans
MARYLOUI
Merci pour le conseil. Donc il faut que je me renseigne si la créance est prescrite, c'est bien cela ? Puisqu'il s'agit d'une commune, je trouverai l'information dans le Code des communes je suppose. Merci infiniment.
il y a 3 ans
Il faut en effet définir la nature delà créance pour apprécier le délai de prescription.

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il y a 3 ans
MARYLOUI
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'appréhende de l'approcher car ici en NC elle fait ce quelle veut..les avocats n'arrivent pas à la contrer. Jai besoin des textes de loi qui disent de manière très précise que c'est sa responsabilité d'engager cette action judiciaire a l'encontre cette collectivité. Merci en tout cas pour votre réponse précédente. Cdlt.
il y a 3 ans
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