Sujet initié par MARYLOUI, il y a 3 ans - 4152 vues
Bonjour, le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. Le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la société en liquidation et payer toutes ses dettes ? C'est pour cette raison que la société a été mise en liquidation : la collectivité n'a pas payé la société sur un marché qu'elle lui avait attribué ce qui l'a mise en grande difficulté ... le liquidateur le sait mais ne fait rien. Cela dure depuis mai 2018.
Merci pour votre réponse rapide. Il semble évident que le liquidateur aurait dû le faire depuis longtemps d'autant qu'il dispose d'un document qui a été falsifié pour indiquer des réserves sur le pv de réception... Ma question vise à savoir quoi faire légalement pour dénoncer l'inaction du liquidateur qui fait traîner les choses.. peut-être pour que la créance de la collectivité (une commune) s'éteigne au bout de 5 ans d'après ce qu'on m'a dit. Je suis désespérée. Merci en tout cas de votre temps.
Si la créance de la société est prescrite, il conviendrait alors d’engager la responsabilité civile du liquidateur qui n’a sans doute pas fait le nécessaire en temps utile.
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Merci pour le conseil. Donc il faut que je me renseigne si la créance est prescrite, c'est bien cela ? Puisqu'il s'agit d'une commune, je trouverai l'information dans le Code des communes je suppose. Merci infiniment.
Merci, vous avez répondu à ma question. J'appréhende de l'approcher car ici en NC elle fait ce quelle veut..les avocats n'arrivent pas à la contrer. Jai besoin des textes de loi qui disent de manière très précise que c'est sa responsabilité d'engager cette action judiciaire a l'encontre cette collectivité. Merci en tout cas pour votre réponse précédente. Cdlt.
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