Bonjour, Une personne disposant par acte notarié d'un droit d'aliéner sur un terrain qu'il a cédé à son fils (droit inscrit au livre foncier) dispose-t-elle également d'un intérêt à agir ? Il y a projet de construction d'un grand stockage de matériaux de construction en zone UB sur le terrain voisin et en 2 limites séparatives délivré dans des conditions douteuses, et il a déjà déposé un recours gracieux. Donc puis-je également agir de mon côté ? Merci de vos réponses
Sous réserve de vérifier l'acte en cause, une autorisation d'urbanisme peut être contestée par toute personne y ayant un intérêt légitime.
La désignation de l'acte dont vous parlez est trop incomplète ou vague pour apprécier cet intérêt.
En effet, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'il vous faut justifier d'un droit sur un bien voisin que vous détenez ou occupez régulièrement ou pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Tel ne semble pas être le cas.
Je doute de votre recevabilité.
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Cordialement.
Maître Eric ROCHER-THOMAS Avocat au Barreau de Paris Cabinet ERT
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