Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 2650 vues
Bonjour, je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse . J'aurais une dernière question . Est t'il possible d'avoir eu une tentative d'exécution , d'un titre exécutoire , sans le savoir , sachant que je n'ai jamais vue un huissier . Car je suis convoquée au tribunal pour une cession de créance à titre exécutoire signifié en 2021 Avec une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . Je ne peux demander que la prescription ! Car , aillant déménagé , c'est inscrit sur l'ordonnance de 2002 PV de recherches infructueuses . C'est pour cela que je me pose la question , est il possible que j'ai pû avoir des tentatives d'exécution sans le savoir en 19 ans , qui aurait interrompu la prescription . En vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement.
il faudra voir quel est le dernier acte qui a été fait et qui a interrompu la prescription. Vous pourrez ainsi solliciter la prescription. Bien entendu le créancier peut faire signifier des actes à votre ancien domicile s'il ne connaissait pas le nouveau et ces actes interrompt la prescription. merci de cliquer sur résolu cordialement
Même si un acte a été fait à mon ancien domicile , j'ai quitté ce logement en 1999 . Et à présent je suis dans le même logement depuis 2000 . Le seul huissier que j'ai vue , qui est venue chez moi m'apporter la signification de cession de créance et titre exécutoire , c'est en février 2021 , dans le doute , le créancier peut il apporter une preuve qui a interrompu la prescription ? Cordialement
Vraisemblablement la créance est prescrite mais sans élément du dossier je ne pourrai vous l'affirmer. Il y a eu une cession de créance donc vraisemblablement une société e recouvrement tente de vous faire payer même si la créance est prescrite. Indiquer à l'Huissier que vous ne paierez car la créance est prescrite et qu'à défaut de vous justifier le contraire. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu cordialement
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