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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 3044 vues

Bonjour,
je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ?
sans arrivé en recommandé.
en vous remerciant par avance pour vos réponses.
bien cordialement.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour
non une lettre d'huissier ne peut pas interrompre la prescription.
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Dominica05
Je vous remercie pour votre réponse .
J'aurais une dernière question .
Est t'il possible d'avoir eu une tentative d'exécution , d'un titre exécutoire , sans le savoir , sachant que je n'ai jamais vue un huissier .
Car je suis convoquée au tribunal pour une cession de créance à titre exécutoire signifié en 2021 Avec une ordonnance exécutoire de l'année 2002 .
Je ne peux demander que la prescription ! Car , aillant déménagé , c'est inscrit sur l'ordonnance de 2002
PV de recherches infructueuses .
C'est pour cela que je me pose la question , est il possible que j'ai pû avoir des tentatives d'exécution sans le savoir en 19 ans , qui aurait interrompu la prescription .
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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il faudra voir quel est le dernier acte qui a été fait et qui a interrompu la prescription. Vous pourrez ainsi solliciter la prescription.
Bien entendu le créancier peut faire signifier des actes à votre ancien domicile s'il ne connaissait pas le nouveau et ces actes interrompt la prescription.
merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Dominica05
Même si un acte a été fait à mon ancien domicile , j'ai quitté ce logement en 1999 .
Et à présent je suis dans le même logement depuis 2000 .
Le seul huissier que j'ai vue , qui est venue chez moi m'apporter la signification de cession de créance et titre exécutoire , c'est en février 2021 , dans le doute , le créancier peut il apporter une preuve qui a interrompu la prescription ?
Cordialement
il y a 3 ans
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Vraisemblablement la créance est prescrite mais sans élément du dossier je ne pourrai vous l'affirmer.
Il y a eu une cession de créance donc vraisemblablement une société e recouvrement tente de vous faire payer même si la créance est prescrite.
Indiquer à l'Huissier que vous ne paierez car la créance est prescrite et qu'à défaut de vous justifier le contraire.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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