Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le recours des tiers est quasi purgé pour la division.
Poir ce qui est du PLU, cela fait quelques mois que cela était en cours, l'enquête publique a eu lieu en Mai et l'approbation par la mairie de ce PLU a été votée début Juillet. Il reste l'approbation préfectorale. Il semble que nous soyions en fin de procédure. Une employée du service urbanisme me mentionnait que maintenant tous les projets passaient sous le coup du nouveau PLU.
Si la mairie a accepté la division alors que le nouveau PLU n'était pas encore approuvé, est que le permis de construire du nouveau terrain ne doit pas répondre aux anciennes dispositions de l'urbanisme? Et auquel cas la mairie ne peut pas refuser le PC sous couvert du nouveau PLU. Art 442-14 CU.
Merci pour votre aide.
il y a 3 ans
Il faut savoir quelle demande d'urbanisme a été présentée car la réponse aux demandes se fait en fonction du droit applicable au jour de la demande.
il y a 3 ans
La demande portait sur le détachement d'un lot en vue de construire. La destination du lot était bien claire dans la déclaration préalable
il y a 3 ans
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