Délai notification huissier décision jaf

Sujet (Cloturé) initié par Cowilmat, il y a 3 ans - 5128 vues

Bonjour,

Le délai pour signifier est de 10 ans à compter du prononcé du jugement (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution), et 6 mois lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (478 code de procédure civile).

La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités.

Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire.

Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.

Sans signification dans les délais imposés, le défendeur pourra s'opposer à une tentative d'exécution forcée devant le Juge de l'Exécution.

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