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Alexia.frForumPermis de conduireRemise de la ref 7 par gendarmerie
Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Remise de la ref 7 par gendarmerie
Sujet (Cloturé) initié par Lucas 22, il y a 3 ans - 4130 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.
J'ai reçu hier la gendarmerie qui m'a remis une "communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7" .
Hors a la fin de l'imprimé ou l'on doit signer le gendarme a marqué notifié le 20/07/21 debut dexecution le 20/07/21. Hors l'ordonnance penale relative a tout cela ma etait notifié le 20/04, sur le ref 7 c bien ecris notifié le 20 avril dernier. Me notifiant 4 mois d'annulation avant de repasser le code, un stage commission medical ... Le gendarme m'a dit ç a la date d'aujourd'hui que vos 4 mois commences... Et la je crois qu'il ce trompe enfin jespere j'avais pas du tout compris ainsi. Hors depuis le 20 avril date de l'ordonnance penale on m'avait notifié dans celle ci les 4 mois deja qui prenait effet a partir du 20 avril non date de la decision? Pas la date de ma remise de ref 7 du 20 juillet ? J'avais tout programmé pour fin août et la on me dit fin novembre ç bien une erreur du gendarme ? Que puis je faire merci a vous.
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Maitre Virginie GEBELIN-NAACKE
Inscrit au barreau de Bayonne
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Bonjour,

Malheureusement le gendarme a raison. C'est à compter de la date de notification de la référence 7. Déjà votre ordonnance pénale n'était pas définitive avant le 3 juin dernier.

Vos 4 mois d'annulation court donc à compte du 20 juillet.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Lucas 22
Donc j'ai reçu mon ordonnance penale en accusé de reception le 20 avril car je travaillais et ne pouvait me rendre au tribunal, ou on m'a condamné à 4 mois d'annulation a partir de cette ordonnance penale. et donc la sanction ne court qu'a partir du 20 juillet... et cette date de jugement le 20 avril ne compte donc en rien ? Jtrouve ça juste dingue je comprend le delai de 45 jours pour le debut juin pour le delai si je contesté ou m'opposé a l'ordonnance penale mais la, pour debut le 20 juillet c finalement le debut de la peine la je ne comprend pas, car en date du 20 avril on m'enoncé que 4 mois plus tard je pouvais si examen et demarches faites me presenter pour solliciter un nouveau permis. 4 mois qui en font presque huit ?
il y a 3 ans
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