Bonjour, Mon mari a été incarcéré en février 2021 il a pris 2 ans d’emprisonnement et 1 an de sursis. Il a fait sa demande d’aménagement de peine le 10 juin 2021. Quelle est la durée minimal et maximal afin d’avoir une date d’audience en débat contradictoire ou hors débat contradictoire ? Il a demandé une liberté conditionnelle parentale car je viens d’accoucher et le bracelet électronique ainsi qu’une liberté conditionnelle probatoire qui peuvent apparement être demandé avant la moitié de sa peine Merci pour votre aide
Merci pour votre retour La réponse peut donc ne pas être donné dans les 4 mois c’est bien ça ? Mais à partir de quel moment dans ce cas ? Il n’y a pas un délai un respecter pour la réponse ? Et concernant l’audience hors débat ? Je ne trouve pas le bouton vert oui merci ou est il pour que je puisse cliquer dessus Merci
Oui, la décision du juge peut ne pas être rendue dans le délai des 4 mois. Il s’agit en effet du délai maximal dans lequel l’examen du dossier doit avoir lieu mais la loi n'impose pas que la décision du juge soit rendue à l'intérieur de ce délai.
En pratique, votre conjoint va être convoqué au moins 10 jours avant le débat contradictoire. A l’issue de celui-ci, le juge de l’application des peines met sa décision en délibéré ou la rend immédiatement. Si la décision est mise en délibéré, la date de mise à disposition de celle-ci sera indiquée oralement à votre conjoint. Il faudra la noter.
L’assistance d’un avocat est recommandée.
Le bouton vert pour indiquer que cette question est résolue se trouve dans votre interface utilisateur Alexia. Vous en remerciant par avance.
Le délai de 6 mois que vous évoquez concerne un passage devant le tribunal de l'application des peines (TAP).
Devant le JAP, le débat contradictoire doit avoir lieu dans un délai de 4 mois une fois la demande d'aménagement déposée. A défaut de débat dans les 4 mois, saisissez la Chambre de l'application des peines par déclaration au greffe pénitentiaire ou bien LRAR s'il est assisté d'un avocat.
Le JAP peut toutefois décider chaque fois qu'il l'estime nécessaire, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le TAP mais votre conjoint en aurait été informé. (art. 712-6 al 3 du code de procédure pénale)
Je vous remercie par avance d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert dans votre interface Alexia.
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