Clause suspensive _ rétractation

Question

Voici les faits: Je suis le vendeur d'un bien immobilier.  Compromis signé via une agence immobilière le 28 Mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. Durée et réalisation de la condition suspensive 60 jours- date d'échéance 28/07/2021 à 18h00. Ma question est:  Je vais partir à l'étranger début Aout, j'ai relancé l'agence afin de savoir si lacquéreur avait reçu ses offres, et sa réponse fut "non pas encore".  Ne pouvant me positionner sur un bien cible sans avoir la certitude que la vente de mon bien soit effective, je souhaiterai "annuler" et ne pas proroger le délais de réception des offres. Suis-je en droit d'effectuer la non prorogation? Comment le faire? AR au vendeur? AR au notaire? AR à l'agent immobilier? AR à 1, 2 ou aux 3? En ce qui concerne la question du séquestre, je m'en moque, je veux juste avoir un toit à fin octobre...que ce soit l'actuel ou le nouveau, mais étant donné la date, je n'ai que peu d'espoir d'avoir trouvé mon bien avant mon retour courant septembre. Depuis 2 mois j'enchaine les visites sans trouver et c'est ce qui me pousse à reporter/annuler la vente de mon bien afin dêtre en mesure de faire mes recherches sans être dans la hâte.  Je vous remercie et je reste à disposition pour toute précision, Bien à vous Aurélien

Maître <span class='text-uppercase'>ALLOUCHE</span> · Accepted Answer

Vous serez en principe informé par l'acquéreur directement ou par l'agence immobilière.

Après l'expiration du délai, vous pouvez contacter l'ensemble des parties (en premier lieu votre notaire) pour l'informer que la condition suspensive ne s'étant pas réalisé, vous ne souhaitez pas poursuivre la vente et obtenir le paiement des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition si vous rencontrez des difficultés éventuelles par la suite.

Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous ne pouvez pas sortir de votre engagement avant le 28 juillet. Le 28 juillet, s'il n'a pas reçu d'offre vous aurez le droit de ne pas proroger la condition suspensive, et de demander à votre notaire de rompre la promesse, en libérant l'acquéreur de son obligation. merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement

SuzRel · Answer

Merci beaucoup Maitre Dahan,

Effectivement, il va de soit que ma démarche débutera si et seulement si je n'ai pas eu de nouvelle de l'acheteur d'ici le 28 juillet 18h00.

Question qui se pose suite à votre réponse : Par quel(s) moyen(s) ET auprès de qui ? ... l'acquéreur doit-il avertir de la réception des offres ?
Est-il obligé de le faire? car sur internet nous pouvons lire tout et son contraire, notamment sur une "tacite" prolongation de ce délais si moi (vendeur) je ne manifeste pas ma demande de non prorogation.

Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>ALLOUCHE</span> · Answer

Je comprends à la lecture de votre question que l'acquéreur de votre bien n'a pas encore obtenu le prêt et que l'expiration du délai pour l'obtenir expire le 28 juillet prochain.  Je comprends également que vous ne souhaitez pas prolonger le délai dans lequel doit s'être réalisée la condition suspensive.  Cette possibilité dépend des termes du compromis de vente que vous avez signé (une prorogation de ce délai pouvant éventuellement être tacite).  Si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt dans le délai fixé - ici avant le 28 juillet 2021, vous êtes dans la possibilité de ne pas signer l'acte de vente définitif et de solliciter des dommages et intérêts pour l'immobilisation de votre bien (pourcentage du prix de la vente qui est en principe séquestré entre les mains de votre notaire).  Espérant avoir répondu à votre interrogation,  Cordialement

SuzRel · Answer

Merci beaucoup Maitre Allouche,

Effectivement votre compréhension est tout à fait la bonne.

Voici une recopie des termes présents dans le compromis de vente:

*Durée et réalisation de la condition suspensive:
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci contre, étant entendu que, conformément à l'article L313-41 du code de la consommation, elle ne peut etre inférieur à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte:

La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUEREUR aura obtenu, dans le délai fixé ci avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D...

*Prorogation éventuelle de la durée:
Si les parties décidant, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventinnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.

Je vous remercie et reste à votre disposition pour toute précision,

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>ALLOUCHE</span> · Answer

Les termes du compromis ne permettent donc pas une reconduction tacite de la condition suspensive.

Il faut une demande expresse de l'acquéreur et une acceptation écrite de votre part.

Vous pourrez donc, le cas échéant, refuser la prorogation du terme si l'acquéreur la sollicite.

Si l'acquéreur n'a pas de prêt avant le 28 juillet prochain, la vente n'aura pas lieu, si vous en décidez.

Merci de marquer la question résolution si ma réponse est claire.

Me tenant à votre éventuelle disposition.

Cordialement.

SuzRel · Answer

Merci beaucoup pour le temps que vous m'avez accordé, dernier point:

Comment saurais-je si oui ou non l'acquéreur à obtenu son prêt?
Suis-je dans l'obligation de recevoir un AR de sa part ? de l'agence immo ? du notaire ?

et au 28 juillet prochain (29-30...) de mon coté, qui dois-je contacter? agence immobilière (qui sert de relais) ? le notaire ? le "futur acquéreur" ?

Un tout grand merci pour vos précisions

SuzRel · Answer

Parfait,  Merci beaucoup et excellente fin de journée à vous

SuzRel · Answer

Comme par "hasard", l'échéance étant ce soir, nous venons de recevoir un mail de l'agence immobilière nous transmettant un courrier pdf de la banque de l'acquéreur. Dans celui-ci, la banque postale, écrit:  Après analyse des éléments que vous nous avez communiqués, La Banque Postale a le plaisir de vous informer avoir donné un accord avec réserve(s) à votre demande de crédit, pour un montant total de XXXXXX,XX euros, sur 300 mois, qui se décompose comme suit » Ma question est, cet "accord" vaut-il "prêt" tel qu'indiqué dans la condition suspensive? car selon moi, certains facteurs peuvent toujours arriver suite à l'étude des pièces justificatives etc...et cela entrainerait une non édition des offres de prêt. Je souhaiterai malgré tout faire un AR au notaire afin de dénoncer la condition suspensive et annuler la vente. Qu'en pensez-vous?  Un grand merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>ALLOUCHE</span> · Answer

Quelles sont les réserves ?  Il doit en effet en principe produit une offre de prêt définitive.  Cordialement

SuzRel · Answer

Merci de votre rapide retour,

les réserves sont :
-acceptation par CARDIF LIBERTES EMPRUNTEUR de la couverture des risques aux conditions standards, sans exclusion et sans surprime.
-complète vérification des pièces de votre dossier

Et petit détail, en amont du courrier, il est écrit "par votre demande de prêt du 22/07/2021"

Ce qui signifie que soit:
l’acquéreur a essuyé plusieurs refus durant deux mois;
Soit que l'acquéreur s'est reposé sur les lauriers et n'a entrepris les démarches que depuis 6 jours!!

A votre disposition pour toute précision,

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Sujet (Cloturé) initié par SuzRel, il y a 3 ans - 3471 vues

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