Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?
Sujet initié par Mai2, il y a 3 ans - 1986 vues
Bonjour, Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la Cour d'Appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que cette irrégularité n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le delai imparti. Puis-je demander réparation financière en justice pour au moins le montant des honoraires déjà versés à mon avocat et dans quel délai? Merci de vos réponses. Bien cordialement.
Vous avez la possibilité d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour la faute commise dans sa déclaration d'appel.
Pour espérer obtenir une condamnation à des dommages et intérêt, il faudra justifier des pertes de chance que la faute de l'avocat engendrent (justifier d'un préjudice).
S'agissant de vos honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier d'une demande de contestation d'honoraires afin de solliciter le remboursement des sommes versées (sachant qu'il faudra néanmoins verser des honoraires pour les diligences accomplies).
Bonjour Maître Allouche, merci de votre réponse, en fait, mon avocat ne m'a jamais communiqué les conclusions etc..Est-ce que l'acte de la décision de justice qui m'a été remis par huissier, peut justifier à lui seul des manquements professionnels commis par mon avocat, qui ont engendré la nullité de ma déclaration d'appel ? Encore merci pour votre éclairage. Bien cordialement.
Bonjour Cela dépend des enjeux du litige et des chances de succès de votre affaire. Mais la simple irrecevabilité de l’appel constitue une faute. Cordialement
"Pour espérer obtenir une condamnation à des dommages et intérêt, il faudra justifier des pertes de chance que la faute de l'avocat engendrent (justifier d'un préjudice)." "Mais la simple irrecevabilité de l’appel constitue une faute."
Pour faire condamner mon avocat à des dommages et intérêts, est-il obligatoire de prendre un autre avocat ? Merci de votre réponse. Bien cordialement.
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