Indemnité légale - inaptitude lié à un accident de travail

Question

J'ai été déclaré inapte par le médecin de travail suite à un accident de travail survenu en novembre dernier. Je suis d'accord pour partir mais lorsque j'ai discuté avec la DRH, celle ci a mentionné une indemnité de seulement 7000 euros ce qui me semble erroné sachant que j'ai 38 ans et 9 mois d'ancienneté, et que de mon côté j'ai calculé une indemnité de 65K euros. J'aimerais donc savoir comment se calcule exactement l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude liée à l'accident de travail. >> Quelles sont les règles de calcul: est bien 1/4 du salaire moyen par année durant les 10 premières années, puis 1/3 du salaire moyen par année ensuite, le tout multiplié par 2 en raison de l'inaptitude liée à l'AT ? >> Sur quelle période se calcule le salaire moyen: est ce sur les derniers mois depuis la déclaration d'inaptitude du médecin ou depuis la date de l'accident de travail ? Est ce une période de 12 ou de 3 mois ? >> Si la période est fixé jusqu'à la date de la déclaration d'inaptitude, pour les mois après la fin de la subrogation, faut il prendre en compte les IJSS ou le salaire de base (que l'on aurait du percevoir) dans le calcul du salaire moyen? >> Y a t-il d'autres indemnités auxquelles je devrais avoir droit ? >> En cas de désaccord avec l'employeur, quelles sont les potentielles actions et procédures que l'on peut mener ? Je vous indique ci dessous quelques élements pour mieux comprendre ma situation et le détail de mon calcul: Ancienneté: 38 ans et 9 mois Salaire moyen: 2711 euros (moyenne sur les 12 derniers mois, en prenant en compte les IJSS à partir de la période après la fin de ma subrogation) Indemnité légale calculée: (10*1/4*2711 + 28*1/3*2711+9/12*1/3*2711)*2=65K euros Est ce exact? J'ajoute que je dépend de la convention collective 66 comme demandé par Maître Dahan et que l'on ne m'a pas proposé de reclassement.  Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il faudrait savoir de quelle convention collective vous dépendez

Melvin · Answer

Dahan, Merci pour votre réponse très rapide. Je dépends de la convention collective 66 qui régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Je suis également non-cadre. On m'avait donné comme règle la convention collective pour l'indemnité: "1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 6 mois" ce qui me semblait pas beaucoup et donc c'est pour cela que je cherche à savoir la règle de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude lié à un AT. Merci beaucoup

Gérard · Answer

En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, vous avez droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de l’indemnité légale de licenciement. Le montant varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise et de votre rémunération mensuelle.
Par exemple, si vous justifiez de 9 ans d’ancienneté et que vous gagnez 2 000 euros par mois, le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.

En vertu de l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou en raison d’une maladie professionnelle, vous êtes en droit de prétendre à une indemnité compensatrice. Attention, il existe toutefois quelques exceptions.
Les cas exceptionnels

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement si vous avez refusé un reclassement alors que le poste qui vous a été proposé correspond à votre nouvelle situation. De même, si vous refusez le reclassement en déclarant que vous serez soumis à l’une des restrictions émises par le médecin du travail alors que ce n’est pas le cas.

Maître <span class='text-uppercase'>BERNARD</span> · Answer

Oui votre calcul semble exact, si votre salaire moyen est exact.
en revanche le congé sabbatique ne compte pas;
et pas de doublement en cas de refus abusif de reclassement de votre part.
Une consultation pourrait s'avérer nécessaire.

Melvin · Answer

Gerard, Merci beaucoup pour votre réponse et ces informations. Donc je devrais avoir droit à l'indemnité compensatrice de preavis car on ne m'a pas proposé de reclassement. Je cherche aussi à connaître le détail des calculs pour pouvoir bien comprendre et ne pas me faire avoir. En particulier, j'aimerais savoir : - Sur quelle période se calcule le salaire moyen (car mon salaire n'est pas fixe mensuellement): est ce sur les derniers mois depuis la déclaration d'inaptitude du médecin ou depuis la date de l'accident de travail ? Est ce une période de 12 ou de 3 mois ? - Si les IJSS sont à prendre en compte dans le calcul du salaire moyen? Encore une fois merci beaucoup, vos réponses m'aident à y voir plus clair

Melvin · Answer

Bernard, Merci pour votre réponse, ça me rassure. Comment calcule t-on le salaire moyen exactement: - est ce son calcul s'établit sur une période de 12 ou 3 mois? - est ce que cette période doit être fixée jusqu'au jour de l'accident de travail ou jusqu'à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin ou jusqu'à aujourd'hui? - Si la période de calcul s'établit jusqu'à aujourd'hui ou la déclaration d'inaptitude, est ce que je prends en compte les IJSS perçus par la sécu, ou alors je remplace par mon salaire de base? Merci beaucoup

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Sujet initié par Melvin, il y a 3 ans - 2501 vues

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