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Signification du jugement et commandement de quitter les lieux
Sujet initié par JulieB, il y a 3 ans - 3485 vues

Bonjour, j'ai reçu la signification de la décision d'expulsion et le commandement de quitter les lieux le même jour, hors il me semble que je dispose d'un mois pour faire appel une fois la signification reçu et dépassé ce délai recevoir dans un deuxième temps le commandement de quitter les lieux, est-ce normal ? J'ai l'impression que l'on m'octroie mes droits et que le bailleur ne respecte pas les délais
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Bonjour,

Si vous avez reçu les deux actes en même temps, il vous faudrait faire appel de la décision d'expulsion si vous êtes encore dans le temps.
Le bailleur tente de faire pression mais c'est à vous de ne pas céder.
Faites vous assister rapidement si vous êtes encore dans le délai.
Merci de préciser que la question est résolue.
JulieB
Bonjour, comment faire appel de la décision d'expulsion ?
Je n'ai pas encore d'avocat
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Vous devez saisir la Cour d'Appel ou le Président de la Cour d'Appel si une exécution provisoire est prévue dans la décision.
Tout dépend de ce que vous voulez faire : contester la décision ou la suspendre.
Si vous souhaitez un délai supplémentaire avant d'être expulsé, il est préférable de saisir le JEX ou la commission de surendettement en fonction de votre situation.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
Lola m
Bonjour,
J’ai reçu par voix postal le compte rendu de l’assignation qui a confirmé mon explosion, hors il y a une chose que je ne comprend pas il est marqué
Ordonne que MMe… de quitter les lieux dans un delais de 15 jours à compter de la signification de la présence décision, DIT qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de MMe … ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est.
Cela signifie que j’aurai 2 mois pour quitter les lieux? Ou 15 jours?
Car je n’es pas reçu encore le commandement de quitter les lieux. J’ai eu l’agence au téléphone qui m’a confirmé qu’il fallait prendre en compte le commandement de quitter les lieux de 2 mois.
Sauriez vous me répondre?
Bien cordialement
il y a 2 ans
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