Bonjour, comment faire appel de la décision d'expulsion ?
Je n'ai pas encore d'avocat
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Vous devez saisir la Cour d'Appel ou le Président de la Cour d'Appel si une exécution provisoire est prévue dans la décision.
Tout dépend de ce que vous voulez faire : contester la décision ou la suspendre.
Si vous souhaitez un délai supplémentaire avant d'être expulsé, il est préférable de saisir le JEX ou la commission de surendettement en fonction de votre situation.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
Bonjour,
J’ai reçu par voix postal le compte rendu de l’assignation qui a confirmé mon explosion, hors il y a une chose que je ne comprend pas il est marqué
Ordonne que MMe… de quitter les lieux dans un delais de 15 jours à compter de la signification de la présence décision, DIT qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de MMe … ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est.
Cela signifie que j’aurai 2 mois pour quitter les lieux? Ou 15 jours?
Car je n’es pas reçu encore le commandement de quitter les lieux. J’ai eu l’agence au téléphone qui m’a confirmé qu’il fallait prendre en compte le commandement de quitter les lieux de 2 mois.
Sauriez vous me répondre?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire