Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 2106 vues
Bonjour, suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de plus 10 ans sont susceptibles d'avoir interrompu la prescription applicable à l'exécution des décision de justice, ainsi que le retenait la cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 10 juin 2021 (RG n 19-05761 ) merci de me renseigner à ce sujet. bien cordialement.
je vous remercie, pour votre réponse, mais je vous ai signalé que mes versements ont été fait il y a plus de 10 ans ! donc il y a bien prescription ! il me semble ?
pas dans le sens où vous l'entendez, lorsque vous faites des versements, la prescription est interrompue et repart pour une nouvelle période de 10 ans si la dette n'a pas été réglée entièrement. Merci de cliquer sur résolu.
Oui , mais mon dernier versement que j'ai effectué date de plus de 10 ans depuis la signification de cession de créance que j'ai reçu en en février 2021 . Le premier acte d'une ordonnance exécutoire date de 2002 par signification de recherches infructueuses , et ensuite j'ai fait un versement de 154 euros entre 2005 et 2008 . Et ensuite plus aucun versements , donc mon titre exécutoire de 2002 est prescrit . Cordialement .
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