Sujet initié par Force40, il y a 3 ans - 3827 vues
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En date du 27/01/2020, le cabinet X a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. Cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les membres du CSE 2* rédaction du rapport 3* Présentation du rapport Suite au confinement, la présentation du rapport n’a pas pu être effectué En renfort d’expérience, Le cabinet X a sollicité l’intervention de la société H représenté par son gérant BB et de Mr CC et DD pour la partie réalisation du PowerPoint ( choix des couleurs, des icônes …) Pour info : Mr CC et DD ont une société entreprise individuelle : ils ont établi une facture de 1000 euros. Cette facture a été réglé à 50% par le cabinet X et la société H La société H représenté par Mr BB a établi une facture à hauteur de 5400 euros TTC . Cette facture à été réglé à 100% par le cabinet X Durant cette mission, nous avons structuré la création du PowerPoint en fonction du rapport PowerPoint de l’ancien Expert-comptable datant de l’année 2019. Ce document a été transmis à titre confidentielle par un membre de l’association. Voici la répartition du travail :
Le cabinet X a effectué les questions à la direction La société H a fait le début de mise en page du Powerpoint et de graphiques en tenant compte du rapport de l’ancien Expert-comptable (rapport de l’année 2019) Mr CC et DD ont commencé la création de PowerPoint Analyse du rapport de l’année 2020 : Page 1 à 10 : reprise des éléments de l’ancien rapport de l’année 2019 : actualisation des couleurs / icônes et données chiffrés Page 11 : Analyse commune la société H et le cabinet X Page 12 : donné de l’ancien rapport de l’année 2019 Page 13 : Analyse commune la société H et le cabinet X (graphiques fait par la société H) Page 14 : donné de l’ancien rapport de l’année 2019 (graphiques fait par la société H) Page 15 : Analyse commune la société H et le cabinet X (graphiques fait par la société H) Page 16 : Analyse et graphiques par la société H Page 17 : Analyse et graphiques par la société H Page 18 : Analyse et graphiques par le cabinet X Page 19 : Analyse et graphiques par le cabinet X Page 20 : Analyse et graphiques par le cabinet X Page 22 à 37 : Analyse commune la société H et le cabinet X
La mise en forme/ graphique/ couleur/ police a été fait par Mr CC et DD supervisé par la société H
Ensuite, en date du 21/01/2021, le cabinet X a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. Le cabinet n’a pas sollicité d’intervenant pour cette mission. La société H souhaite attaquer le cabinet X sur la base légale : «parait légitime de considérer que la propriété intellectuelle et professionnelle de ce travail soit à 50% et de ce fait je réclame 50% des honoraires perçus par le cabinet X » A cet égard, le cabinet X aimerait savoir si la demande la société H est redevable ? En vous remerciant par avance pour votre retour
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