Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Amende 300€ au lieu de 135€ - excès de vitesse 40-50km/h
Sujet (Cloturé) initié par Cindy, il y a 3 ans - 1584 vues
Bonjour,
Suite à un excès de vitesse pour une vitesse retenue à 129km/h sur une route à 80km/h (je me rendais aux urgences) le 28/03/21 constatée par la gendarmerie, j'ai eu 3 mois de suspension de permis administrative (déjà effectuée) et n'ayant pas reçu mon amende j'ai envoyé un courrier AR le 23/04/21 pour leur demander. J'ai finalement reçu ce jour, 24/07/21, un courrier AR contenant une ordonnance penale du tribunal de police (copie certifiée conforme alors qu'aucun courrier reçu précédemment), dont la lettre date du 03/06/21 m'indiquant que j'ai une amende contraventionnelle de 300€ + un droit fixe de 31€.
Pourriez-vous m'indiquer si le fait de ne pas avoir eu l'amende forfaitaire de 135€ est normal ? La minoration de 20% est-elle faisable malgré le "copie certifiée conforme" datant de plus d'un mois ? Est-ce normal de passer d'une procédure administrative à une ordonnance pénale ? Comme c'est une ordonnance pénale, vais-je avoir un problème pour exercer mon métier (prof dans le public) ?
Je précise à toute fin utile qu'il n'y a aucun "délit" aggravant lors de cet excès de vitesse (alcool, drogue etc).
C'est normal l'Officier du Ministère Public peut soit choisir l'amende forfaitaire soit l'ordonnance pénale. Vous avez 30 jours pour faire opposition, à compter de ces 30 jours, l'Ordonnance pénale est définitive.
L'ordonnance pénale pour un excès de vitesse ne posera aucun problème pour votre profession et n'est pas inscrite sur le casier.
Je pense que vous pouvez encore bénéficier d'un abattement de 20%.
Suite à cette ordonnance, vous allez perdre 4 points sur votre permis.
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