Sujet (Cloturé) initié par JE, il y a 3 ans - 2658 vues
Bonjour,
Je suis exploitant agricole avec un bail écrit depuis plus de 3 ans sur une parcelle agricole de 60 ha. Mon propriétaire décide de vendre sa parcelle. Il signe un compromis sans m'en avertir avec la SAFER. Après publication légale de la SAFER de ma parcelle, je prends contact avec la SAFER. J'ai un droit de préemption et on ne m'a rien proposé? Je n'obtiens que peu de réponse. Je demande à ma protection juridique de prendre le dossier en main. Celle ci rappel au notaire l'article l412-8 du code rural qui n'a pas été respecté. Le notaire m'envoie donc par la suite un recommandé pour m'informer de la vente.
Cependant sur ce courrier le tarif est supérieur un tarif que propose la SAFER suite à la publication légale. Il m'est imposé aussi de payer des frais d'intervention de la SAFER.
Est ce normal ? J'ai un droit de préemption. On m'impose de payer plus chère que la SAFER et de payer des frais d'intervention SAFER.
Cher Monsieur, Je vous recommande de contester ce surcoût. En effet, étant exploitant depuis plus de 3 ans votre droit de préemption s'imposait et la SAFER ne pouvait pas prendre le dossier sans vous informer au préalable; Avocat recommandé. Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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