Sujet (Cloturé) initié par Sandro13, il y a 3 ans - 2039 vues
Bonjour,
Nous venons d'acheter un appartement neuf (Vefa). Nous avons signé le contrat de réservation et le contrat de vente chez le notaire (délai de rétractation passé). Nous regrettons notre achat pour diverses raisons et nous pensons même à le revendre même si nous allons perdre une grosse somme. Toutefois, nous étudions d'autres possibilités : 1. Est-il possible de négocier avec le promoteur pour annuler la vente avec évidemment une pénalité ? 2. Nous avons analysé le contrat de vente, il y a tous les éléments. Toutefois, le projet de contrat de vente nous a été transmis 2 semaines avant la signature au lieu d'un mois (selon différents sites internet). Est-il possible d'annuler la vente sur ce simple motif ? Surtout que cela aurait pu changer notre décision.
1. Oui, toujours possible de négocier surtout si le bien n'est pas encore livre, dans ce cas vous devrez vous acquitter d'une indemnité d'immo. 2. Oui il est possible de demander la nullité de la vente sur ce délai de 30 jours n'a pas été respecté (r 261-30 du code de la construction et de l’habitation) mais à condition que vous n'ayez pas signé un document comportant renonciation expresse à ce délai ;
Je peux vous assister dans cette dernière démarche.
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