Sujet (Cloturé) initié par Sandro13, il y a 3 ans - 2041 vues
Bonjour,
Nous venons d'acheter un appartement neuf (Vefa). Nous avons signé le contrat de réservation et le contrat de vente chez le notaire (délai de rétractation passé). Nous regrettons notre achat pour diverses raisons et nous pensons même à le revendre même si nous allons perdre une grosse somme. Toutefois, nous étudions d'autres possibilités : 1. Est-il possible de négocier avec le promoteur pour annuler la vente avec évidemment une pénalité ? 2. Nous avons analysé le contrat de vente, il y a tous les éléments. Toutefois, le projet de contrat de vente nous a été transmis 2 semaines avant la signature au lieu d'un mois (selon différents sites internet). Est-il possible d'annuler la vente sur ce simple motif ? Surtout que cela aurait pu changer notre décision.
1. Oui, toujours possible de négocier surtout si le bien n'est pas encore livre, dans ce cas vous devrez vous acquitter d'une indemnité d'immo. 2. Oui il est possible de demander la nullité de la vente sur ce délai de 30 jours n'a pas été respecté (r 261-30 du code de la construction et de l’habitation) mais à condition que vous n'ayez pas signé un document comportant renonciation expresse à ce délai ;
Je peux vous assister dans cette dernière démarche.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.