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Alexia.frForumRuralRefus à demande d'autorisation d'exploiter

Refus à demande d'autorisation d'exploiter
Sujet initié par Romasapo, il y a 3 ans - 3705 vues

Je loue 9 ha de terre cultivable à un exploitant qui souhaite pour cause de retraite transmettre son exploitation à sa fille qui est en couple avec un agriculteur qui exploite 239 Ha de terres agricoles , ceux-ci ont donc fait une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTM et se sont trouvés en concurrence avec la petite fille de mon frère qui se lance dans un élevage de brebis avec actuellement environs 3 Ha exploités. L'autorisation d'exploiter a eté refusée à la fille de mon locataire actuel donc par déduction accordée à ma petite nièce
Quels sont donc mes droits et devoirs face à cette situation sachant que j'avais avant toutes procédures de demande , donné ma parole à mon locataire pour poursuite de l'exploitataion par sa fille :
-Contester la décision administrative sachant que je n'ai pas d'argument à faire valoir hormis ma parole donnée à mon locataire
-Mettre fin au bail dans quel délai et quelles conditions
-Demander à mon locataire de mettre fin au bail car il doit prendre sa retraite
dans les deux ans
-Vos propositions pour autre décision
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide
Salutations respectueuses
R.M SAINT POL
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Le départ à la retraite de l'exploitant agricole ne l'autorise pas à transférer son bail. Il faut donc l'accord du propriétaire pour proposer un bail neuf. Il semble que vous l'ayez donné.
Votre locataire n'a pas d'activité agricole ni de compétence agricole. IL lui faut donc une autorisation d'exploiter.
La question qui se pose est de savoir si l'Etat peut imposer une préférence à un tiers. Je ne pense pas.
La question qui vous concerne n'est pas l'autorisation d'exploitée accordée à votre nièce, mais celle refusée à votre future locataire.
C'est cette décision qu'il faut contester.
Cordialement
Maintenant, si une préemption a eu lieu, vous n'y pouvez pas grand chose.
il y a 3 ans
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