Signature du solde tout compte (stc)

Question

Suite à une RC mon contrat se termine fin juillet 2021. Mon employeur me convoque pour la signature de mon STC le vendredi 30/07 (convocation reçu par mail).
Par contre il m'informe qu'il n'effectuera le virement de mon salaire et de mes indemnités que si je signe mon STC (mail de la part de mon employeur indiquant sans signature il n'y aura pas de virement), or je l'informe que la loi n'oblige pas le salarié à signer le STC par contre l'employeur est dans l'obligation de me payer mon salaire et mes indemnités à la fin de mon contrat.
Étant donné que mon employeur est très têtu et borderline, je vais sûrement me retrouver confronté à un chantage avec mon employeur soit je signe mon STC et je reçois mon dû soit je ne signe pas et je ne reçois pas mon dû.
Pour ma part je n'ai pas l'intention de signer le STC mais mon employeur veut bénéficier de son délai libératoire de 6 mois.

Pourriez-vous m'apporter vos réponses sur les points suivants :
1 - Existe-t-il un moyen ou des astuces légales (ou juridiquement valable) hors la non signature pour ne pas faire courir le délai libératoire de 6 mois à l'employeur ?
2 - Mon employeur peut-il me faire ce genre de chantage soit je signe et j'ai mon salaire et mes indemnités soit je ne signe pas et je n'ai rien du tout.
Merci d'avance pour vos retours.

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Accepted Answer

Monsieur, La mention "sous réserve des mes droits" peut être utilisée lorsqu'un doute existe s'agissant d'un ou deux montants qui apparaissent sur le solde de tout compte.  Dans ce cas précis, effectivement, les sommes précisées "sous réserve de mes droits" ne sont pas concernées par l'effet libératoire. En revanche, il ne m'apparait pas opportun d'utiliser cette mention de manière "générale", pour l'ensemble du solde de tout compte.  En effet, cela reviendrait, in fine, à ne pas signer le reçu pour solde de tout compte et je crains que votre employeur ne soit pas dupe de cette manuvre.  Si vous souhaitez "signer" pour pouvoir récupérer l'argent qui vous est dû rapidement, il me parait plus opportun de signer sans réserve puis de dénoncer le reçu pour solde de tout compte (dans les 6 mois par LRAR). Enfin, effectivement, ne pas céder à l'employeur et refuser de signer le reçu pour solde de tout compte est une option possible.  Dans cette hypothèse, si l'employeur persiste à ne pas vous verser ce qui vous est dû, il sera certainement nécessaire de saisir le Conseil de Prud'hommes, comme je vous l'indiquais précédemment.  Restant à votre disposition, Alexia LAKABI

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous pouvez signer sous réserve de vos droits. Mais il vous suffirait de contester le reçu pour solde de tous comptes dans les 15 jours pour préserver vos droits. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Ben · Answer

Tout dabord merci pour votre retour. Si je comprends bien je peux signer le reçu STC en ajoutant la mention « sous réserve de mes droits »  Pour ne pas faire courir le délai libératoire de 6 à mon employeur : - faut-il que je signe le reçu STC en ajoutant les mentions « reçu pour solde tout compte » et « sous réserve de mes droits » ? - faut-il que je signe seulement avec la mention « sous réserve de mes droits » ? Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Une telle situation est tout à fait inacceptable.  Vous avez tout à fait raison lorsque vous affirmez que votre employeur ne peut pas vous contraindre à signer votre solde de tout compte, a fortiori en conditionnant le versement de ce qui vous est dû à cette signature.  Ceci étant précisé, plusieurs solutions s'offrent à vous :  - Vous pouvez fermement refuser de signer votre solde de tout compte lors de l'entretien. Dans ce cas, soit votre employeur vous verse effectivement ce qu'il vous doit (hypothèse la plus probable), soit il conviendra de saisir le Conseil de Prud'hommes via la procédure de référé (procédure rapide) pour solliciter le paiement des sommes dues - Vous pouvez signer le reçu pour solde de tout compte puis, ensuite, le dénoncer. La dénonciation doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la signature du reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée avec accusé de réception.  La dénonciation prive d'effet libératoire la signature précédemment apposée par le salarié.  Ce faisant, vous contournez les "manuvres frauduleuses" de votre employeur.  Je reste à votre disposition pour toute information que vous pourriez souhaiter, Alexia LAKABI

Ben · Answer

Merci pour votre retour. Jai pu voir quand signant le reçu STC et en ajoutant la mention « sous réserve de mes droits » cela permettait de supprimer le délai libératoire de 6 mois. - Cette mention est-elle juridiquement valable ? - faut-il que je reste sur mon premier choix à savoir ne pas signer mon STC et dans le cas du non versement de mon salaire et indemnités, jengagerai une procédure aux prudhommes ? Merci davance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>LE DILY</span> · Answer

Comme vous l'avez effectivement pressenti, la démarche de votre employeur est illégale.  En effet, vous ne pouvez pas signer un reçu pour solde de tout compte que vous n'avez, en réalité, pas encore reçu.  Si votre employeur refuse de vous régler votre STC à la fin de votre contrat de travail, il vous sera parfaitement de saisir le Conseil de Prud'hommes pour l'y contraindre.  Cependant, afin de vous éviter ces tracas immédiats, vous pouvez répondre à sa convocation par email et signer ce qu'il vous demande sous la contrainte. Si par la suite vous deviez contester ce solde de tout compte dans un délai supérieur à 6 mois, vous pourriez argumenter que justement vous avez signé ce document sous la contrainte, et que partant votre consentement était vicié. Si vous étiez en mesure de démontrer cela (notamment en produisant la copie du mail dont vous faites état), votre signature pourrait être considérée comme nulle par le Conseil de Prud'hommes.  En espérant avoir répondu à votre question,  Bien à vous Valentin LE DILY

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Sujet (Cloturé) initié par Ben, il y a 3 ans - 3215 vues

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